Mesures d’exonération et d’aide au paiement des contributions et cotisations sociales

Le décret du 11 février 2022 n°2022-170 officialise les annonces faites par le gouvernement et réactive le dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des contributions et cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés dès lors qu’elles ont été confrontées à une interdiction d’accueil du public ou à une baisse du chiffre d’affaires.

Ainsi, les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20% des contributions et cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022dans les conditions suivantes :

• Pour les entreprises ou associations ci-dessus mentionnées qui ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou qui ont constaté une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65%, elles pourront bénéficier d’une exonération totale des contributions et cotisations sociales patronales et d’une aide au paiement des contributions et des cotisations sociales d’un montant de 20% de la masse salariale brute due au titre des périodes de décembre 2021 et janvier 2022.

• Pour les entreprises ou associations ci-dessus mentionnées qui n’ont pas été contraintes d’interdire l’accueil du public et qui ont cependant constaté une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% mais inférieure à 65%, elles pourront bénéficier uniquement de l’aide au paiement des contributions et des cotisations sociales d’un montant de 20% de la masse salariale brute due au titre des périodes de décembre 2021 et janvier 2022.

Ces dispositifs bénéficient à la part de rémunération inférieure à 4.5 fois le SMIC.

Nous vous rappelons que la liste des secteurs S1 et S1bis est disponible sur www.economie.gouv.fr.

Votre comptable se tient à votre disposition afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de ces dispositifs et vous accompagner.

Textes de référence:

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - Décret n°2022-170 du 11 février 2022