COVID-19 et Viticulture : Mise en œuvre de la distillation de crise

Le Conseil spécialisé FranceAgriMer du 3 juin 2020 a validé la possibilité de faire distiller les vins excédentaires (décision INTV-GPASV-2020-28 du 03 juin 2020). Cette mesure est l’un des volets du plan sectoriel viticole mis en place par la France, lire notre article à ce sujet.

Qui est concerné ?

Ce dispositif est ouvert à tous les « producteurs » répondant à la définition de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 : « toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou acheté, identifiée dans le casier viticole informatisé des exploitations vitivinicoles, et ne se trouve pas en infraction vis-à-vis des règles relatives au régime des autorisations de plantations de vigne ».

Quels vins ?

Seuls les vins détenus par les producteurs de ces vins à la date du 31 mai 2020 seront admis. Le volume minimum est de 10 hectolitres et le titre alcoolique volumique doit être au moins égal à 10.5 %

Le dispositif concerne l’ensemble des segments : AOP / IGP / VSIG.

A noter que les vins VSIG de certains bassins viticoles ne sont pas admis. Les VSIG du bassin viticole Charentes-Cognac ne sont pas admis. Dans ce bassin ne seront donc concernés que les Vins de Pays de l’Atlantique et les Vins de Pays Charentais. Le Syndicat des Vins de Pays Charentais estime que 10 000 à 15 000 hectolitres pourraient être distillés dans le cadre de ce dispositif.

En pratique :

• Entre le 5 et le 19 juin : le producteur doit souscrire un engagement unique auprès d’un distillateur certifié par FranceAgriMer (consulter la liste)
• Au plus tard le 4 septembre : les vins devront être livrés au distillateur
• Au plus tard le 12 septembre : les vins devront avoir été distillés

Versement de l’aide :

Les montants d’aide ont été fixés à 78 €/hl pour les vins AOP/IGP et 58 €/hl pour les VSIG.

L’aide sera versée par FranceAgriMer aux distillateurs qui devront la restituer aux producteurs au plus tard le 30 novembre 2020. Des pénalités sont prévues en cas de retard de versement (20 % pour un retard inférieur à un mois, 50 % pour un retard inférieur à trois mois, 150 % au-delà).

Si le budget alloué (155 millions d’euros) est dépassé, un stabilisateur sera mis en place sur les volumes demandés. Ainsi, les prix seront maintenus. Toutefois, le 29 mai, la possibilité d’une rallonge budgétaire en fonction des volumes engagés avait été évoquée par le gouvernement.