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COVID-19, Puis-je prélever la trésorerie placée sur un compte DPA à la banque ?
| La loi de finances rectificative pour 2020 assouplit temporairement les conditions d’utilisation de la DPA. En effet, pour les exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 il sera possible d’utiliser la DPA sans avoir à justifier des conditions strictes du dispositif comme l’aléa économique. Les sommes déduites au titre de la DPA pourront être utilisées dans les mêmes conditions que la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour « faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle » Il ne faut pas oublier que cette utilisation des sommes implique leur réintégration au résultat fiscal. Il est donc important d’en parler avec votre comptable pour en mesurer toutes les incidences à court et moyen terme. |
Vous avez de l’argent sur un compte DPA à la banque et vous vous demandez si la crise liée au coronavirus vous permet de le récupérer ? Oui, mais attention aux conditions etauxconséquences.
Une épargne bloquée sur un compte bancaire
Lorsque vous avez pratiqué une déduction pour aléas (DPA) qui a réduit votre bénéfice agricole imposé, vous avez dû ouvrir un compte bancaire et placer entre 50 et 100 %* du montant déduit de votre résultat fiscal.
*selon l’année de déduction de la DPA, l’obligation de placement bancaire n’était pas identique
L’argent placé à la banque n’est disponible qu’au rythme de la réintégration fiscale de la DPA.
Disponible en cas d’aléa
Avec la crise actuelle il est possible que vous constatiez rapidement une baisse de votre valeur ajoutée. Si cette baisse de valeur ajoutée est de plus de 10 % par rapport aux exercices antérieurs, vous pouvez réintégrer le montant correspondant à cette baisse dans votre résultat fiscal, et débloquer les sommes correspondantes de votre compte bancaire.
En l’absence d’aléa et si vous prélevez l’argent sur le compte bancaire, vous vous exposez à devoir fiscaliser des intérêts de retard, en plus de la DPA à réintégrer à votre résultat fiscal.
| Le dispositif DPA reste complexe dans son suivi fiscal. Si vous souhaitez débloquer cette épargne, nous vous conseillons, au préalable, d’échanger avec votre comptable. |
