Covid-19, Quels textes toujours en vigueur fin octobre 2020 ?

Au fur et à mesure de l’avancée et des modifications de la réglementation du droit du travail, certaines mesures ne sont plus applicables tandis que d’autres sont prorogées.

Dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence, une période transitoire est prévue entre le 10 juillet et le 30 octobre qui permet au 1^er ministre et aux préfets de prendre des mesures. Un projet de loi prévoit de prolonger cette période de transition jusqu’au 1^er avril 2021.

Ci-dessous le point sur la durée de validité des principales consignes 2020

Consignes sanitaires à partir du 1^er septembre

• Port du masque obligatoire en entreprise
• Maintien ds gestes barrière
• Télétravail recommandé
• Durée d’isolement réduite à 7 jour

Activité partielle

Du 12 mars au 31 décembre

Possibilité d’individualiser l’activité partielle par accord collectif

Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l’activité partielle

Activité partielle pour les personnes vulnérables :

4 cas du 1^er mai au 31 décembre

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
• Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
• Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Congés payés du 27 mars au 31 décembre

Possibilité d’imposer la prise de congés par accord collectif

Repos dominical jusqu’au 31 décembre 2020

Possibilité de déroger au repos dominical dans les secteurs nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique

Durée maximum de travail jusqu’au 31 décembre

Dans les secteurs nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique

Maximum 12 heures / jour

60 heures par semaine

Prêt de main d’œuvre du 29 juin au 31 décembre

Allègement du caractère non lucratif

Arrêt de travail cas contact di 12 mars au 10 octobre

Droit aux IJ sans délai de carence

Prime pouvoir d’achat

Date de versement repoussée au 31 décembre 2020

Contrats d’apprentissage / de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021

Aide de 5 000 € pour les moins de 18 ans

8 000 € pour les plus de 18 ans

Embauche des jeunes de moins de 26 ans entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021

Aide de 4 000€ pour une embauche de plus de 3 mois en CDI ou en CDD

Médecine du travail

Possibilité de reporter les visites médicales initialement prévues entre le 12 mars et le 31 août jusqu’au 31 décembre