COVID-19, crédits d’impôts bailleurs, comment ça marche ?

Dans le prolongement des mesures mises en place afin de permettre aux entreprises françaises de faire face aux conséquences économiques et financières pouvant découler de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau crédit d’impôt à destination des bailleurs personnes physiques ou morales de droit privé.

Il s’agit des bailleurs dont les locaux sont donnés en location à certaines entreprises. Dans un premier temps, le dispositif est réservé aux loyers du mois de novembre 2020, il pourra éventuellement être étendu aux loyers des prochains mois.

Les bailleurs qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt :

Pour que le bailleur puisse bénéficier du crédit d’impôt, les locaux donnés en location doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi (il s'agit du décret relatif au fonds de solidarité).

En outre, les entreprises bénéficiaires de l’abandon de loyers ne doivent pas :

• avoir un effectif supérieur ou égal à 5 000 salariés ;
• avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  ;
• avoir été en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

De plus, il ne doit exister de lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de l’abandon. En effet, lorsque les entreprises bénéficiaires de l’abandon sont exploitées par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elles et le bailleur au sens de l'article 39-12 du CGI, ce dernier doit pouvoir justifier, de quelque manière que ce soit, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Le montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 % du montant des loyers abandonnés. Il convient de préciser :

• pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt est de 50 % des sommes abandonnées.

A titre d’exemple, prenons le cas d’un bailleur qui fait un abandon de loyer de 500 euros.Ce bailleur recevra un crédit d’impôt de 250 euros . Le bailleur prend donc à sa charge 250 euros. L’entreprise économise donc bien 500 euros.

• pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année, l’excédent est restitué.

Il convient de préciser que le montant total de l’abandon ne peut en aucun cas excéder 800 000 €.

Ce crédit d’impôt par dérogation ne sera pas imputable au titre de l’année 2020, mais plutôt  :

• Sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 ;
• Sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Le texte étant tout nouveau, beaucoup de questions sur les modalités pratiques restent aujourd’hui sans réponse. Des décrets d’application viendront sans doute dans les prochains jours ou prochains mois compléter ce dispositif prévu à l’article 43 sexdecies du projet de loi de finances 2021.