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COVID-19, Report des loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité
Le 16 mars 2020, le Président de la république a annoncé la possibilité de report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises en difficulté.
Il ne s’agit pas d’une disposition légale qui s’impose aux bailleurs et fournisseurs mais d’une possibilité offerte de négociation à l’amiable.
Demande de report de paiement
Dans tous les cas, c’est à l’entreprise de contacter son bailleur ou son fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité afin de demander un report de paiement de son loyer ou de sa facture. Cette demande peut se faire par téléphone ou mail (lien vers modèle de demande de report de loyer).
Pour les commerces situés dans des centres commerciaux, les membres bailleurs du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC)sont invités par ce dernier à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
Modèle de lettre, email
Vous pouvez reprendre ce modèle pour vos besoins.
| Madame (ou Monsieur), Locataire du local commercial sis(e) à (indiquer l'adresse), en vertu d'un bail en date du (indiquer la date du contrat), je me suis toujours acquitté du paiement de mes loyers au terme convenu dans le bail. Toutefois, suite à des difficultés liées à la crise du Covid-19 et suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, je sollicite auprès de vous le report du loyer à échéance d’avril 2020. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accéder à ma demande. Dans l'attente de votre réponse, Je vous prie de recevoir, Madame (ou Monsieur), mes salutations les meilleures |
