Nouveaux aménagements de l’impôt sur les sociétés, acompte et crédits d'impôts

Afin d’aider les entreprises à faire face aux tensions de trésorerie résultant des conséquences économiques de la crise sanitaire, un certain nombre de dispositifs a été mis en place par les pouvoirs publics.

Le 2 mars dernier, il a ainsi été annoncé la possibilité pour les entreprises de pouvoir obtenir une modulation de l’acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que de la contribution sociale dus au 15 mars 2021, mais également la possibilité d’obtenir un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021.

Modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale

Au titre des mesures exceptionnelles prévues afin d’aider les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté, il est prévu de pouvoir moduler le montant du 1^er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 20 novembre 2021 et le 19 février 2022. Il pourra correspondre à 25 %du montant prévisionnel de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %.

Rappelons que pour ces sociétés, les acomptes sont versés au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

La société calcule en principe son premier acompte sur la base du résultat de l’avant-dernier exercice. Néanmoins, pour tenir compte de la baisse des résultats des sociétés résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d’impôt sur les sociétés au titre de l’échéance du 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre à 25 % du montant de l’impôt sur les sociétés prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur de 10 %.

En cas de recours à ce dispositif, le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes soit supérieure ou égale à 50 % de l'impôt déterminé sur la base du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’impôt sr les sociétés du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté de modulation des acomptes est optionnelle et s’exerce sans formalisme particulier.

En cas de sous-modulation(c’est à dire lorsque le seuil de tolérance de 10 % est dépassé),une majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du versement du solde surl’écart attendu.

Remboursements anticipés des crédits d’impôts 2021

Afin de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire, il a été adopté la reconduction de la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021.

En effet avec cette procédure, les entreprises peuvent demander un remboursement manière anticipée des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2021, après imputation le cas échéant de l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de leur « liasse fiscale » 2021.

La mesure s’applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
• le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques,
• le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

En outre font partie également du dispositif le crédit d’impôt bailleur et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020 créés par la loi de finances pour 2021.

S’agissant des modalités pratiques de ce dispositif, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable.