Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2019, prévoit notamment dans son article 7 non codifié la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) instaurée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale.

Les employeurs ont dès lors à nouveau la faculté de verser à leurs salariés un prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Toutefois, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2019 (PEPA 2019) n’est pas reprise à l’identique et la principale modification pour la PEPA 2020 consiste en la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au moment duversement de la prime qui doit intervenir d’ici le 30 juin 2020.

Nouvelle condition requise : la mise en œuvre d’un accord d’intéressement préalablement conclu

Pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale, l'entreprise doit mettre en œuvre ou disposer d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime. Concrètement, deux situations peuvent se présenter :

• l'entreprise dispose déjà d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime (à savoir du 1^er janvier au 30 juin 2020) : la condition est remplie.

Dans ce cas, le versement de la prime peut intervenir

• l'entreprise ne dispose pas d'un tel accord et doit alors conclure un accord d'intéressement dans les formes requises (C. trav., art. L. 3312-5) ; l'avoir conclu, en principe, pour une durée de 3 ans couvrant la période de versement de la prime (à savoir du 1^er janvier au 30 juin 2020), étant entendu que les accords d'intéressement conclus le 1^er semestre 2020 peuvent être exceptionnellement conclus pour une période allant de 1 à 3 ans.

A noter : Cette exigence ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Modalités de mise en place

Pour mettre en place la prime, l'entreprise peut :

• Conclure un accord d'entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (C. Trav., art. L3312-5)
• Rédiger une décision unilatérale (En informer au préalable le CSE, s’il y en a un).

A noter : la loi n’établit aucune priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est donc libre de choisir la méthode qui lui convient.

Les salariés éligibles :

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, y compris les apprentis, les mandataires sociaux cumulant mandat et contrat de travail ainsi que les intérimaires.

L’exonération de charges sociales ne porte que pour les salariés dont la rémunération des douze derniers mois précédant le versement de la prime, est inférieure à trois fois le SMIC Annuel.

A noter : la LFSS pour 2020 introduit des dispositions spécifiques pour les intérimaires à savoir :

« Les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l'entreprise utilisatrice doit en informer l'Entreprise de Travail Temporaire (ETT) dont relèvent ses intérimaires et c'est cette dernière qui la verse aux intérimaires dans les conditions et modalités fixées par l'accord ou la décision unilatérale de l'entreprise utilisatrice ».

Le montant de la prime :

L'entreprise peut librement fixer le montant de la prime accordée par accord ou décision unilatérale.

La prime est exonérée dans la limite de 1 000 €.

A noter : si le montant de la prime est supérieur à 1 000 €, l’excédent est réintégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.

Le montant de la prime PEPA peut être modulé, entre les bénéficiaires, en fonction :

• de la rémunération,
• du niveau de classification,
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
• ou de la durée de travail prévue au contrat de travail (temps partiel).

Le versement de la prime :

Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 (lendemain de la publication de la LFSS au Journal officiel) et le 30 juin 2020.