Le fonds de solidarité au titre du mois de décembre

La levée du confinement courant mois de décembre n’a pas permis d’atténuer les difficultés des entreprises.

Le «quoiqu’il en coûte» dont la mesure phare est le fonds de solidarité a été reconduit pour décembre, et mieux il a connu une évolution remarquable par le biais d’un décret du 28 janvier 2021 ( décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021).

A noter que des annonces gouvernementales de mi-janvier font état d’une éligibilité des viticulteurs à une aide renforcée.

« Les viticulteurs pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

• si ils perdent 50 % de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15 % de leur CA 2019, dans la limite de 200 000 euros par mois.
• si ils perdent 70 % de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20 % de leur CA 2019, dans la limite de 200 000 euros par mois. 

».

En outre, ils bénéficieront d’une prise en charge des coûts fixes. Nous sommes dans l’attente d’un décret mettant en œuvre ces annonces.

Il convient de voir dans un premier temps le fonds de solidarité du mois de décembre dans sa version initiale avant de voir l’évolution qui a été apportée par le décret du 28 Janvier 2021.

1 Bref rappel des conditions générales permettant de bénéficier du fonds de solidarité

Comme pour les mois précédents, les conditions générales permettant de recourir au fonds de solidarité restent pour l’essentiel inchangées.

En effet le fonds est ouvert aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques ayant au plus 50 salariés.

Il est également ouvert aux entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

En outre, il convient de préciser que le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein durant la période concernée sauf si l’effectif annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Il faut aussi avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 afin de pouvoir prétendre à l’aide au titre du mois de décembre.

Le formulaire de demande d’aide est disponible et la demande devra être effectuée au plus tard le 28 février 2021.

2 Le fonds de solidarité dans sa version initiale

Au titre du mois de décembre, le fonds de solidarité est destiné à quatre catégories d’entreprises :

2.1 Les entreprises appartenant à la liste des secteurs S1

Elles peuvent bénéficier d’une aide dès lors qu’elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % par rapport à la période de référence considérée.

1. Lorsque la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 %, elles ont le choix entre :

• soit à une aide égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 € ;
• soit à une aide égale à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

L’entreprise bénéficiera donc de l’option la plus avantageuse dans le cadre de sa demande d’aide.

1. Lorsque la perte de CA est supérieure à 70 %, elles ont le choix entre :

• soit à une aide égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 € ;
• soit à une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

L’entreprise peut donc choisir l’option la plus avantageuse dans le cadre de sa demande d’aide.

2.2 Les entreprises appartenant à la liste des secteurs S1 bis

Les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires durant le mois de décembre peuvent bénéficier d’une aide pouvant allerjusqu’à10 000 €, dans la limite de 80 % du montant de la perte de chiffre d’affaires(Exemple : aide dans la limite de 800 si perte de CA = 1000).

1. Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles doivent en outre :

• soit justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement (période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020) ;
• soit justifier avoir subi une perte de chiffre d’affairesd’au moins 80% en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

1. Pour les entreprises ayant débuté leur activité à compter du 1^er janvier 2020 :

Pour bénéficier du fonds de solidarité, elles doivent également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Dans la liste S1 bis, désormais, sont compris suite au décret du 19 décembre, notamment les secteurs d’activité suivants :

- La fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration, de l’évènementiel et de l’hôtellerie : il s’agit de l’ajout de l’évènementiel et de l’hôtellerie par rapport au décret du 2 novembre 2020 ;

- Les exploitations agricoles et les entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

2.3 Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide peut être le CA de décembre 2019 OU le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Lorsque l’entreprise cesse de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elle perçoit cette aide si elle justifie avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence.

2.4 Les autres entreprises

Les autres entreprises sont celles qui ne font pas partie des catégories précédemment étudiées (secteurs S1, S1 bis, fermeture administratives). Pour ces entreprises le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Toutefois, lorsque la perte de chiffre d’affairesest inférieure à 50 %, elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

2.5 Bref rappel sur les modalités de calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réaliséendécembre 2020,sans tenir comptedu chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison,ou sur les activités de vente à emporteret :

• le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
• ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; 
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

3 Les évolutions relatives au fonds de solidarité du mois de décembre contenues dans le décret du 28 janvier 2021

Par décret en date du 28 janvier, le fonds de solidarité au titre du mois de décembre a connu quelques modifications notamment pour le secteur S1 Bis. Ilélargitdans un premier temps la liste du secteur S1 bis en y intégrant les éleveurs de gibiers, mais ilrenforceégalement le fonds de solidarité pour les entreprises du secteur S1 bis en leur rajoutant une aide complémentaire.

3.1 Élargissement du fond de solidarité aux éleveurs de gibiers

Le décret a dans un premier temps élargi la liste composant l’annexe 2 en y rajoutant une ligne 106 intitulée « Exploitations agricoles de filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ».

Cette énumération renvoie aux éleveurs de gibiers qui peuvent désormais prétendre au fonds de solidarité dès lors qu’ils réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des restaurants.

3.2 Perte de chiffre d’affaires pour les entreprises récentes

S'agissant des entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, les anciennes dispositions prévoyaient que la perte de chiffre d'affaires, d'au moins 80 % pendant le deuxième confinement, s'évaluait par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020, ramené sur un mois (voir ci-dessus).

Le décret du 28 janvier 2021 apporte un correctif : la perte pour le mois de décembre 2020 se calcule désormais par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 (et non plus le 30 novembre 2020), ramené sur un mois.

3.3 L’aide complémentaire pour les entreprises du secteur S1 bis

3.3.1 Qui peut en bénéficier :

Cette aide complémentaire est destinée aux entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur effectif,qui :

• ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au CA de décembre 2019 ou du CA mensuel moyen 2020.

• pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

3.3.2 Quel est le montant de l’aide complémentaire

1. Pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % mais inférieure à 70 %:

Ces dernières perçoivent une aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1500 €, le montant minimal de l’aide sera de 1500 €,

Exemple : Pour une perte de CA égale à 1700 € , si on applique la règle de la limite de 80 % du montant de la perte, on va se retrouver avec un montant d’aide égale à 1360 € (1700*80%).

Le montant de la perte étant supérieur à 1500 €, l’aide sera octroyée à hauteur de 1500 € et non pas 1360 € qui correspond aux 80 % de la perte.

Pour les entreprises dont le montant de la perte est inférieure ou égale à 1500 €, l’aide sera égale à 100 % du montant de la perte de chiffre d’affaires.

1. Pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %:

Elles perçoivent une aide égale :

• soit à 20 % du chiffre d'affaires obtenu au mois de décembre 2019 ( bien entendu dans la limite de 200 000 €),
• soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de l’aide est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, l’aide est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

S’agissant de la demande d’aide complémentaire, elle doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

Toutefois, il est à préciser que du montant de l’aide perçue au titre de l’aide complémentaire, est déduit le montant de l’aide due ou déjà versé au titre du mois de décembre (c’est à dire le montant de l’aide calculé et perçu selon les modalités relatives au fonds de solidarité du mois de décembre avant l’entrée en vigueur du décret du 28 janvier 2020).