Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

  • 06
    déc

    Juridique - La mise à disposition des biens en propriété à la société d'exploitation

    Accord

    Lorsqu'un exploitant exerce son activité dans le cadre d'une société agricole, il dispose de la faculté de mettre à la disposition de celle-ci les biens dont il est propriétaire. Cette mise à disposition prend la forme d’une convention non soumise au statut du fermage.

    • Méloë Corbinaud
  • 22
    nov

    Juridique - Faciliter la transmission avec le contrat de prêt privé

    Signature d'un contrat de prêt

    Le contrat de prêt privé conclu entre le cédant d'une exploitation agricole et son repreneur peut financer la transmission en étalant le remboursement des sommes dues par le repreneur.

    • Adèle Thébaud
  • 14
    nov

    Juridique - Alerte : une des parcelles du bail rural devient constructible

    Terrain agricole à vendre

    Vous exploitez en vertu d’un bail ou êtes propriétaire des parcelles agricoles louées et apprenez que l’une de ces parcelles change de destination pour devenir constructible. Voici quelques précisions…

    • Méloë Corbinaud
  • 09
    nov

    Juridique - Aléas climatiques, quelles mesures juridiques envisageables ?

    Pousse et feuille de vigne gelée sur un cep

    En matière juridique, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour diminuer les effets négatifs des aléas climatiques. 2 cas peuvent être envisagés, jouer au niveau de la rémunération des associés et faire fluctuer la date de paiement du fermage, mais il faut bien en mesurer les conséquences.

    • Adèle Thébaud
  • 25
    oct

    Juridique - Reprise de l'Entreprise Individuelle par un membre de la famille

    Pere fils reprise de l'exploitation agricole

    Vous êtes exploitant à titre individuel et vous souhaitez qu’un membre de votre famille qui n’est pas votre conjoint vous succède. Achat, société, plusieurs solutions se présentent à vous, suivez ce mode d’emploi en respectant quelques obligations à respecter.

    • Marthe Musqui
  • 11
    oct

    Juridique - Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint

    Amitié complémentarité homme femme

    En phase d'arrêt de votre activité professionnelle, qu'elle qu'en soit la raison, vous pouvez transférer votre entreprise individuelle à votre conjoint. Le mode d'emploi du transfert entre époux, les point de vigilance à surveiller tout ce dont vous avez besoin dans cet article.

    • Marthe Musqui
  • 27
    sept

    Juridique - Départ en retraite de l'exploitant: les bons réflexes

    Retraite péraprée

    Le départ à la retraite d'un exploitant, cela s'anticipe. Plusieurs points sont à vérifier pour s'assurer un départ sans accroc.

    • Marthe Musqui
  • 13
    sept

    Juridique - Obtenir le paiement d'un salaire différé

    Famille d'agricultreurs et salaire differe

    Le salaire différé est une rémunération due par l’exploitant agricole au membre de sa famille qui a participé à l’exploitation sans percevoir de contrepartie.

    • Adèle Thébaud
  • 23
    août

    Juridique - Louer mes terres temporairement en attendant l’installation de mon descendant

    Deux générations d'agriculteurs observant un culture - Bail d'1 an renouvellable lors de la reprise des terres

    Le Code rural prévoit un outil de transmission intéressant : le bail d’1 an renouvelable, qui vous permet de louer de manière temporaire les terres dont vous êtes propriétaire en attendant l’installation de votre descendant.

    • Adèle Thébaud
  • 21
    juil

    Juridique - Cession de bail rural : une possibilité pour le preneur.

    Bail rural - accord bailleur

    Bien qu'en principe, toute cession de bail rural est interdite, le preneur en place a la faculté de céder son bail à son descendant ou son conjoint avec l'accord préalable du bailleur.

    • Méloë Corbinaud
  • 13
    juil

    Juridique - Bail rural : 4 points à retenir

    poignée de main signifiant un accord, bail rural les points à retenir

    Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire de terres, vignes et bâtiments agricoles en donne la jouissance à un fermier en vue de les exploiter, moyennant un loyer appelé « le fermage ».

    • Méloë Corbinaud
  • 12
    juil

    Juridique - Lutte contre l’accaparement des terres : bilan après la censure partielle du Conseil constitutionnel

    Logo SAFER

    La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricole a été adoptée pour étendre les prérogatives de la SAFER, afin de mieux réguler le marché foncier.

    • Adèle Thébaud
  •  

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