Juridique (82)

05
déc

Que faire de son compte-courant d'associé

Vous êtes associé d'une société et vous souhaitez en sortir (vente ou donation de parts). Qu'il soit créditeur ou débiteur, il faut se poser la question du sort de votre compte-courant d'associé.

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25
oct

Testament : un outil de transmission en 3 points

Vous souhaitez anticiper votre transmission pour mieux organiser votre succession ? Le testament est un outil permettant de déterminer quels seront les bénéficiaires de vos biens après votre décès. Voici quelques précisions résumées en 3 points :

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25
oct

Anticiper sa transmission d'entreprise

Vous êtes prêts à cesser votre activité et à transmette votre entreprise ? Anticiper au moins 5 années auparavant pour s'informer et tout préparer. Quelles sont les démarches, connaître la date de votre cessation d’activité et par conséquent la date de prise de retraite. Vous pourrez définir votre plan d’action,

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25
oct

  - Quand partir en retraite

Depuis le réforme FILLON en 2013, la durée de cotisations et l’âge de liquidation de la retraite ne cessent d’évoluer. Nés à partir de 1955, les choses se stabilisent, l’âge légal est fixé à 62 ans et la durée de cotisations n’augmente plus que d’un trimestre tous les trois ans. L’âge du taux plein est à 67 ans.

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25
oct

Autorisations de plantation et sanctions

la filière Cognac a obtenu, en décembre 2017, l’adoption du règlement européen Omnibus qui prévoit la reconnaissance de l’appellation vin aptes à produire des eaux de vie.

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25
oct

Le Pacte DUTREIL

Lorsqu'elles font l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, les parts sociales d'une société ayant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lors de leur transmission, à hauteur de 75% de la valeur des parts transférées.

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10
oct

Gérer son compte courant d'associé

En société, un associé a un compte courant associé ouvert à son nom qui listent les flux de trésorerie entre eux et la société. Ce compte courant d'associé peut et doit être géré.

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26
sept

Donner son entreprise grâce au Pacte Dutreil

Pour faciliter la transmission du votre entreprise, pensez au Pacte Dutreil ! Que vous soyez artisan, commerçant, libéral ou agriculteur et que vous exploitiez en société ou à titre individuel, le Pacte Dutreil est un outil indispensable pour réduire le coût fiscal d'une transmission.

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12
sept

Pourquoi passer en société ?

"Passer en société" cette expression signifie qu'une personne qui exploite en individuel transfère son exploitation dans le cadre d'une société. Mais quel est le but ?

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29
août

Avantages du bail à long terme : le réflexe pour transmettre

Exploitant ou propriétaire de foncier agricole, vous souhaitez louer vos biens ou, plus simplement vous envisagez de les transmettre, le bail à long terme est un outil primordial qui procure des avantages fiscaux.

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15
août

Focus sur les différents contrats de mariage

Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de règles qui ont pour objet de gouverner les rapports pécuniaires entre les époux. Ils peuvent être adoptés au sein de contrats de mariage.

Les différents contrats de... ...