Juridique (82)

Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

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28
mai

Obligation déclarative du conjoint en activité régulière sur l’exploitation

conjoint chef exploitation

Le chef d’exploitation agricole a l’obligation de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin au sein de l'exploitation et le statut choisi par ce dernier. Une nouveauté apparaît ...

28
mai

Création, modification société, attention Arnaque aux factures !

Facture constitution de société, arnaque en vue

Vous venez de créer, de modifier ou de transformer votre société. Attention aux factures pseudo-officielles qui vous seront destinées

11
mars

L’injonction de payer

injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire, rapide et non contradictoire, devant les tribunaux d’instance ou de commerce pour le recouvrement de créances. Face à un impayé n’ayant pu se résoudre à l’amiable, elle permet au chef d’entreprise de contraindre son débiteur à payer son dû.

25
nov

Autorisations de plantation nouvelle et conséquences patrimoniales

plantation vigne

Les autorisations de plantation nouvelle sont attribuées aux producteurs, qui devront planter la surface correspondante en vigne dans les 3 ans qui suivent. Mais le choix du lieu de la plantation en fonction de votre structuration juridique est très important.

12
juin

L'indivision, qu'est-ce que c'est ?

indivision, répartition

On vous a parlé d’indivision et, vous vous demandez : l’indivision, qu’est-ce que c’est ? Voici un article spécialement rédigé pour vous !

03
avr

La Résiliation anticipée du bail commercial

Résilier un contrat

Vous êtes bailleur ou locataire d’un local commercial, industriel ou artisanal. Dans quels cas pouvez vous résilier le bail commercial et quelles sont les formes à respecter ?

25
mars

- Loi de Finances pour 2019

loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant directement la fiscalité des entreprises agricoles. Des mesures simplifient la fiscalité, comme celles concernant la transmission des entreprises grâce au « pacte Dutreil », l’irrévocabilité de l’impôt sur les sociétés et la mise en place du prélèvement à la source.

20
mars

La donation inégalitaire, c'est possible mais prudence !

Donation inégalitaire

Vous souhaitez commencer à transmettre votre patrimoine, privé ou professionnel, mais vous n’envisagez pas de donner la même chose à tous vos héritiers ? La donation inégalitaire est valable. Toutefois, il convient de rester prudent sur les conséquences d’une telle donation au moment de la succession.

06
mars

L'essentiel du Bail Commercial

magasin à louer

Le bail commercial sécurise la jouissance du local utilisé par un commerçant ou un artisan. Il engage le le chef d’entreprise sur une période longue, lui permettant d’exercer son activité en toute sérénité. Il faut donc lors de la rédaction du contrat de bail se poser les bonnes questions.

20
fév

- Installation : l'accès au foncier

Foncier agricole

Vous souhaitez vous installer ? N’oubliez pas que la question foncière est primordiale. Aujourd’hui, l’accès au foncier constitue très souvent un frein à l’installation (diminution des surfaces disponibles et prix à la hausse). Plusieurs possibilités existent pour accéder à ce foncier dans le cadre d’une installation.

21
déc

Location annuelle renouvelable : un outil en faveur de l’installation

location meublée

La location annuelle renouvelable (article L.411-40 du Code rural et de la pêche maritime) permet au bailleur de louer temporairement les terres dont il est propriétaire, dans l’attente de l’installation de son descendant. Ce bail rural dérogatoire, soumis au statut du fermage, répond à des caractéristiques précises.

21
déc

Facturation : les mentions obligatoires

facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues, un élément de preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable.