Juridique (82)

Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

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13
juil

Bail rural : 4 points à retenir

poignée de main signifiant un accord, bail rural les points à retenir

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire de terres, vignes et bâtiments agricoles en donne la jouissance à un fermier en vue de les exploiter, moyennant un loyer appelé « le fermage ».

12
juil

Lutte contre l’accaparement des terres : bilan après la censure partielle du Conseil constitutionnel

Logo SAFER

La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricole a été adoptée pour étendre les prérogatives de la SAFER, afin de mieux réguler le marché foncier.

04
juil

Associations : aspects fiscaux et sociaux

Association, figurine arrosant une plante

Toutes les réponses aux questions d'ordre fiscal et social

03
juil

Associations : membre, quels sont vos droits et obligations ?

association question 3 et 4

Les droits et les obligations des membres de l’association dépendent en très grande partie des dispositions des statuts de l’association.

30
juin

Les associations : comment ça marche ?

Association, comment ça marche, Association questions 1 + 2, livre ouvert avec une paire de lunette posée dessus

Les fondements de la création et du fonctionnement des associations ont été posés par la loi du 1er juillet 1901.

29
mai

Le prêt à usage de biens agricoles

Accord entre deux agriculteurs se serrant la main, Prêt à usage de biens agricoles

Le prêt à usage, ou commodat, est toujours gratuit. On le rencontre principalement dans le cadre familial, ou dans le cadre sociétaire, entre un associé et la société dont il fait partie.

04
mai

Le droit de préemption du preneur à bail rural

Droit de préemption bailleur et conditions d'exercice de ce'droit de preemption

Le statut du fermage accorde au preneur à bail rural un droit de préemption sur la vente des biens dont il est fermier.

14
avr

L’âge du preneur à bail rural

Bail rural et age du reprenneur

L’âge du preneur conditionne l’application de certaines dispositions du statut du fermage. Ainsi, en se fondant sur le fait que le preneur a atteint ou est proche de l’âge de la retraite, le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail tandis que le preneur peut retarder la reprise des biens par le bailleur.

01
mars

Les concessions pour l'exploitation de cultures marines

Concessions conchylicoles et maritimes

Les pisciculteurs, conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ont notamment l’obligation de demander une concession, qui leur permet d’occuper privativement le domaine public.

03
fév

Adoption de la proposition de loi sur l’accaparement des terres

Accaparement des terres

La proposition de loi sur l'accaparement des terres remet en place les prérogatives de la SAFER censurées dans la loi Sapin II : préemption sur la cession partielle de parts, obligation de conserva

06
jan

Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution.

Prérogatives de la SAFER et Constitution

Par sa décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions du projet de Loi SAPIN II relatives aux SAFER.

19
déc

Procédure simplifiée de recouvrement de créances < à 4 000 €

Procédure simplifiée de recouvrement

La loi MACRON du 6/8/15 a créé l'art. 1244-4 du Code civil régissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Son décret d'application du 9/3/16 est entré en vigueur en ju