Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

  • 13
    juil

    Bail rural : 4 points à retenir

    poignée de main signifiant un accord, bail rural les points à retenir

    Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire de terres, vignes et bâtiments agricoles en donne la jouissance à un fermier en vue de les exploiter, moyennant un loyer appelé « le fermage ».

  • 12
    juil

    Lutte contre l’accaparement des terres : bilan après la censure partielle du Conseil constitutionnel

    Logo SAFER

    La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricole a été adoptée pour étendre les prérogatives de la SAFER, afin de mieux réguler le marché foncier.

  • 04
    juil

    Associations : aspects fiscaux et sociaux

    Association, figurine arrosant une plante

    Toutes les réponses aux questions d'ordre fiscal et social

  • 03
    juil

    Associations : membre, quels sont vos droits et obligations ?

    association question 3 et 4

    Les droits et les obligations des membres de l’association dépendent en très grande partie des dispositions des statuts de l’association.

  • 30
    juin

    Les associations : comment ça marche ?

    Association, comment ça marche, Association questions 1 + 2, livre ouvert avec une paire de lunette posée dessus

    Les fondements de la création et du fonctionnement des associations ont été posés par la loi du 1er juillet 1901.

  • 29
    mai

    Le prêt à usage de biens agricoles

    Accord entre deux agriculteurs se serrant la main, Prêt à usage de biens agricoles

    Le prêt à usage, ou commodat, est toujours gratuit. On le rencontre principalement dans le cadre familial, ou dans le cadre sociétaire, entre un associé et la société dont il fait partie.

  • 04
    mai

    Le droit de préemption du preneur à bail rural

    Droit de préemption bailleur et conditions d'exercice de ce'droit de preemption

    Le statut du fermage accorde au preneur à bail rural un droit de préemption sur la vente des biens dont il est fermier.

  • 14
    avr

    L’âge du preneur à bail rural

    Bail rural et age du reprenneur

    L’âge du preneur conditionne l’application de certaines dispositions du statut du fermage. Ainsi, en se fondant sur le fait que le preneur a atteint ou est proche de l’âge de la retraite, le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail tandis que le preneur peut retarder la reprise des biens par le bailleur.

  • 01
    mars

    Les concessions pour l'exploitation de cultures marines

    Concessions conchylicoles et maritimes

    Les pisciculteurs, conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ont notamment l’obligation de demander une concession, qui leur permet d’occuper privativement le domaine public.

  • 03
    fév

    Adoption de la proposition de loi sur l’accaparement des terres

    Accaparement des terres

    La proposition de loi sur l'accaparement des terres remet en place les prérogatives de la SAFER censurées dans la loi Sapin II : préemption sur la cession partielle de parts, obligation de conserva

  • 06
    jan

    Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution.

    Prérogatives de la SAFER et Constitution

    Par sa décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions du projet de Loi SAPIN II relatives aux SAFER.

  • 19
    déc

    Procédure simplifiée de recouvrement de créances < à 4 000 €

    Procédure simplifiée de recouvrement

    La loi MACRON du 6/8/15 a créé l'art. 1244-4 du Code civil régissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Son décret d'application du 9/3/16 est entré en vigueur en ju