Juridique (82)

Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

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01
août

Donner plus grâce au démembrement de propriété

Donation, démembrement de propriété

La transmission du patrimoine doit être anticipée. De nombreux outils sont à votre disposition pour l'optimiser, y compris en cas de donation où l'utilisation du Pacte Dutreil, la mise en œuvre d'un bail à long terme ou encore le démembrement de propriété sont des alliés incontournables.

18
juil

Focus sur les droits de mutation à payer au moment de la donation

Les donations effectuées entre proches parents bénéficient d'une exonération partielle sur les droits de mutation en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).

16
juil

RGPD, Protection des données personnelles

RGPD Règlement sur la Protection des Données informatiques

Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, de quoi est-il question, qu'est-ce qu'une donnée personnelle et un traitement de données personnelles, qui est concerné, que doivent faire les entreprises ? Autant de questions pour lesquelles vous trouverez des réponses dans cet article avec un paragraphe spécial employeur de main d’œuvre.

05
juil

Registre des bénéficiaires effectifs

Loi Sapin II, lutte contre le blanchiment, la cooruption et le terrorisme

L'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, impose la création d'un registre, "le Registre des bénéficiaires effectifs" qui doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et doit recenser les personnes physiques qui peuvent retirer des avantages de différentes structures comme les sociétés.

06
juin

Une réforme du foncier agricole en préparation

Réforme du Code rural

Le gouvernement a annoncé sa volonté de réforme du foncier agricole. Une mission parlementaire a été nommée afin de remettre un rapport sur le sujet contenant la situation actuelle ainsi que des propositions.

23
mai

Transmission de votre exploitation agricole : plan d'action

Plan d'action transmission d'exploitation

Départ en retraite, incapacité à poursuivre l’exploitation ou simplement cessation d’activité, vous envisagez d’arrêter d’exploiter et souhaitez transmettre votre exploitation agricole. La transmission de votre exploitation agricole est une étape importante qui doit être préparée et anticipée.

16
mai

Transfert d'autorisation de plantation

vignes

Depuis la réforme des autorisations de plantation en vigueur depuis le 31 décembre 2016, les autorisations de plantation ou de replantation sont incessibles. Pour favoriser le fonctionnement des exploitations, la réglementation a prévu des cas de transferts dérogatoires. les voici ainsi que leur modalités d'application.

11
avr

Résiliation du bail rural à l'initiative du bailleur

Résiliation du contrat de bail

Vous êtes propriétaire de foncier et louez vos biens agricoles à un preneur en place en vertu d’un bail écrit ou verbal. Dans quels cas pouvez-vous obtenir la résiliation du bail rural et quelles sont les formes à respecter ?

11
avr

Droits et obligations du preneur d'un bail rural

droits et obligation à respecter par le bailleur d'un bail rural

Exploitant agricole, vous louez des terres et vignes à un bailleur. Quelles sont vos obligations dans le cadre de ce bail rural et quels sont vos droits ? Que vous ayez signé un contrat écrit ou non (titulaire d’un bail verbal) les règles qui s’appliquent sont celles du statut du fermage définies aux articles L411-1 et suivants.

14
mars

Droits et obligations du bailleur d'un bail rural

accord bail

Bailleur de foncier agricole, vous louez des biens à un preneur. Quelles sont les droits et obligations du bailleur d'un bail rural ? Que vous ayez signé un bail écrit ou verbal les règles qui s’appliquent sont celles du statut du fermage définies aux articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

28
fév

Réserves au droit de préemption du preneur à bail rural

Terre agricole à vendre

Vous exploitez des parcelles et votre bailleur souhaite les vendre, il vous appartient de vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour exercer le droit de préemption du preneur à bail rural.

14
fév

Convention de plantation et replantation dans le cadre du bail rural

Jeune plantation de vigne à Cognac

Que vous soyez bailleur ou preneur d’un bail rural, exploitant en société ou en individuel, la plantation ou la replantation de vignes doit faire l’objet d’une convention écrite.