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30 juin 2024: date limite de mensualisation des taxes foncière et d'habitation
Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre taxe foncière ou de votre taxe d’habitation sur votre résidence secondaire dues au titre de l’année 2024, vous avez jusqu’au 30 juin !
| Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation est remplacée par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. |
Comment procéder ?
Vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace particulier sur le site : impots.gouv.fr (rubrique "Paiements" > " Adhérer au prélèvement mensuel").
| Pour les contribuables pacsés ou mariés, l’adhésion doit être réalisée sur l'espace personnel du déclarant numéro 1 (non accessible sur l’espace personnel du déclarant numéro 2). |
Lors de votre adhésion, il vous sera demandé de signer un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire.
Comment est réparti le paiement ?
Les impôts mensualisés ne sont pas prélevés sur tous les mois de l’année civile : l’étalement du paiement est effectué sur 10 mois(de janvier à octobre)sur la base du montant de l’impôt de l’année précédente.
| Les prélèvements sont effectués le 15 du mois. |
Dans la mesure où il s’agit d’un paiement anticipé, un ajustement a lieu sur la fin d’année lors de la mise en recouvrement de l’impôt « réellement » dû au titre de l’année :
- Hypothèse 1 : Si le montant des prélèvements mensuels n’est pas suffisant, en cas de hausse d’impôt par rapport à l’année précédente, le solde est prélevé soit via deux mensualités (une en novembre et une en décembre) pour les impôts mis en recouvrement avant le 31 octobre (généralement le cas de la TF) soit prélevé automatiquement 10 jours après la date limite de paiement pour les impôts mis en recouvrement entre le 1er novembre et le 31 décembre (a priori le cas de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires).
- Hypothèse 2 : Si l’impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêtent dès que le montant dû sera atteint. En cas de trop versé, le contribuable est automatiquement remboursé.
Dans quel délai ?
La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel pour l'année 2024 est le 30 juin 2024. Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion. La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur les 3 premiers prélèvements mensuels.
Faute d’adhésion avant cette date, votre demande de mensualisation ne s’appliquera qu’à compter de 2025 pour le paiement des taxes de l’année 2025.
| Cette mensualisation est reconduite tacitement tous les ans sauf demande contraire du contribuable. |
