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Fiscalité de l’entreprise (BA-BIC-BNC) et loi de finances 2022
Nouveautés concernant le régime réel, le micro-BIC, le micro-BA. Les modalités de dénonciation des options pour un régime réel sont aménagées pour l’ensemble des régimes (BIC, BNC ou BA). la loi de finances permet à certaines entreprises commerciales et agricoles de déduire fiscalement l’amortissement de leurs fonds. C’est une mesure exceptionnelle et temporaire pour aider les entreprises dans le cadre de la crise économique liée au Covid et vise à favoriser la reprise économique.
Régime Réél : allongement du délai d’option et de renonciation
Option pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC
Jusqu’à présent, l’option devait être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles souhaitaient être soumises au réel. Désormais, l’option peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique.
Ainsi, une entreprise qui relève du micro BIC en 2022 peut opter pour le régime simplifié au titre de 2022 dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus (2042) de 2021, soit en mai-juin 2022.
Option pour les entreprises nouvelles relevant de plein droit du régime micro-BA
Jusqu'à présent, les exploitants qui souhaitaient opter pour un régime réel dès leur premier exercice devaient exercer une option dans un délai de quatre mois à compter de la date de début de l'activité. Désormais, cette option pourra être réalisée jusqu’au dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de leur première période d'activité.
Renonciation au régime réel
Les modalités de dénonciation des options pour un régime réel sont aménagées pour l’ensemble des régimes (BIC, BNC ou BA).
Jusqu'à présent, la renonciation à l'option devait intervenir avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.
Le délai de renonciation est désormais allongé jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
Autrement dit, une entreprise souhaitant être soumise au régime micro au titre de 2022 peut renoncer à son option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'année 2021 souscrite au mois de mai de 2022.
Amortissement fonds commercial / fonds agricole
L’article 23 de la loi de finances permet à certaines entreprises commerciales et agricoles de déduire fiscalement l’amortissement de leurs fonds. Cette mesure exceptionnelle et temporaire s’inscrit dans une logique d’aide aux entreprises dans le cadre de la crise économique liée au Covid et vise à favoriser la reprise économique.
Si, par principe, il n’est pas possible d’amortir comptablement un fonds commercial ou agricole, les règles comptables autorisent l’amortissement d’un tel fonds dans deux cas : l’entreprise peut prouver que la durée d’utilisation du fonds est limitée ou bien l’entreprise est une petite entreprise. Dans le premier cas, la durée d’amortissement du fonds est la durée d’utilisation du fonds, mais si l’entreprise n’est pas en mesure de déterminer cette durée, elle est de 10 ans. Dans le second cas, la durée d’amortissement du fonds d’une petite entreprise est de 10 ans.
Sur le plan fiscal, la déduction de l’amortissement du fonds commercial ou agricole n’a jamais été autorisée.
L’article 23 de la loi de finances vient légaliser ce principe de non-déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial ou agricole.
Toutefois, à titre exceptionnel et de manière temporaire, il autorise la déduction des amortissements des fonds commerciaux ou agricoles lorsque de tels fonds ont été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Sont concernées par cette déduction exceptionnelle, les entreprises commerciales et agricoles soumises à l’IS ou à l’impôt sur le revenu. Les entreprises artisanales et libérales ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette mesure, pour des obstacles juridiques. Il convient néanmoins d’attendre les précisions de l’administration fiscale sur cette question.
Seules les acquisitions de fonds sont concernées par cette mesure. Les créations de fonds ne pourront donc pas en bénéficier.
Qu’en est-il des apports en société ? Les apports réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent par principe bénéficier de la déduction fiscale des amortissements du fonds commercial ou agricole. Toutefois, lorsque cet apport est réalisé au profit d’une société appartenant au propriétaire de ce fonds, il existe un risque que l’administration fiscale y voit une situation abusive et qu’elle remette en cause la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Ainsi, avant de réaliser de telles opérations, il convient par prudence d’attendre le positionnement de l’administration fiscale sur de tels montages.
PROROGATION DE CERTAINS DISPOSITIFS d’exonération
Quelques dispositifs de faveur prenant fin au 31 décembre 2021 ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2023 (les demandes d’exonération peuvent alors être effectuées jusqu’à cette date) :
- Exonération des bénéfices et d’impôts locaux pour les entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
- Exonération des bénéfices et d’impôts locaux pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Exonération des bénéfices et d’impôts locaux pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPPV).
Les exonérations fiscales susvisées sont soumises au respect de plusieurs conditions, dont notamment l'effectif de ses salariés et la nature de l'activité de l'entreprise.
