La TVA à l’aune du Brexit

Le 31 décembre 2020 a marqué la fin de la période de transition du Brexit, et par conséquent la sortie officielle du Royaume Uni de l’union Européenne. Cette sortie n’est pas sans conséquence pour les entreprises qui sont situées en France ou sur un État membre de l’union de qui doivent faire des opérations à destination du Royaume Uni.

Le Royaume Uni devient un pays tiers par rapport aux pays membres de l’Union.

Dès lors, il convient de procéder à un bref rappel des règles qui préexistaient avant l’entrée en vigueur du Brexit, puis de faire le point sur le sort actuel des opérations.

Bref appel des règles avant l’entrée en vigueur du Brexit

Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre étaient exonérées de la TVA française lorsque les six conditions suivantes étaient réunies :

1. La livraison était effectuée à titre onéreux ;
2. Le vendeur était un assujetti agissant en tant que tel ;
3. L'acquéreur était un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficiait pas, dans son État membre d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires ;
4. Le bien était expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre (quelle que soit la personne qui effectuait le transport). L'existence du transport ou de l'expédition était justifiée par tout moyen de preuve ; L'ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels (document de transport, facture du transporteur, bon de livraison, confirmation écrite par l'acquéreur de la réception des biens, etc...) devait permettre, en principe, d'apporter cette preuve;
5. L'acquéreur devait être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et devait avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
6. Le fournisseur devait avoir souscrit l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B, I du CGI (DEB).

Le principe qui prévalait dans le cadre des opérations intracommunautaires était donc la dispense de TVA dans le pays d’origine du bien. Il appartenait à l’acquéreur établi sur un autre territoire de l’union de régler la TVA dans son État qui était le lieu d’utilisation finale du bien ou du service (principe d’auto-liquidation).

De nouvelles règles avec l’avènement du Brexit

Depuis le 1^er janvier 2021, qui marque la sortie du Royaume Uni de l’union Européenne, les notions d’acquisitions et de livraisons intracommunautaires n’existent plus dans le cadre des échanges avec un opérateur situé au Royaume Uni, on parle plutôt de notion d’importation et d’exportation.

Les achats qu’une entreprise Française effectuent auprès d’un fournisseur britannique sont désormais considérés comme des importations, et impliquent par conséquent le paiement de la TVA à la douane.

Toutefois il existe pour les entreprises la faculté d’obtenir une autorisation leur permettant d’auto-liquider la TVA à l’importation (TVAI) sous des conditions restrictives. L’importateur doit notamment avoir réalisé 4 importations au cours d’une année.

En outre il doit :

• Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
• Justifier d’une situation financière satisfaisante au cours des douze mois précédant la demande ;
• Justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales aussi bien pour l’entreprise que son dirigeant.

S’agissant des ventes à destination du Royaume-Uni, elles seront considérées désormais comme des exportations en lieu et place de livraisons intracommunautaires,exonérées de TVA.Cela se marquera par un changement de ligne sur la déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Le Brexit place donc le Royaume Uni au rang des pays tiers à l’Union, et soumet les ventes à destination ou les achats en provenance à de nouvelles formalités douanières plus compliquées que la DEB (déclaration d’échanges de biens) ou la DES ( déclaration d’échanges de services ) qui disparaissent avec le Brexit.