Le nouveau PINEL : Le DENORMANDIE

Etat des lieux, le logement en France

Quelque 3 millions de logements seraient vacants en France. Néanmoins un grand nombre de ces logements est en trop mauvais état pour être remis sur le marché. La moitié du parc locatif privé peut être qualifiée de passoires thermiques et 15 % des logements en copropriétés seraient menacés de vétusté et potentiellement dangereux.

Pour faire face à ce constat, Julien Denormandie le ministre de la Ville et du Logement actuel a mis en place un nouveau dispositif : La loi Denormandie.

La loi DENORMANDIE

Cette loi va remplacer le dispositif Cosse et compléter la loi Pinel dans l’ancien à partir du 1^e² janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette nouvelle aide veut aussi « réparer » les effets puissants de politiques publiques menées depuis des années : des aides dirigées surtout vers la construction neuve qui ont favorisé l'émergence de nouveaux quartiers et lotissements à l'extérieur des villes moyennes qui progressivement ont vidé leurs centres.

La loi DENORMANDIE va donc encourager les investisseurs à rénover des logements du parc privé ainsi que la transformation de locaux initialement affectés à un autre usage en habitation, situés sur des zones "cœur de ville".

Les communes concernées par le DENORMANDIE

Sont a priori concernées, les 222 communes qui ont signé les conventions « cœur de ville » mais aussi les communes qui se font accompagner par l’Etat dans le cadre d’une opération de revitalisation de leur territoire (ORT).

Les villes de Saintes, Cognac, Angoulême, Rochefort, Niort, Fontenay-le-Comte sont conventionnées « cœur de ville ».

Avantage fiscal du DENORMANDIE

Le coup de pouce fiscal accordé à l'investisseur est calqué sur celui de la loi Pinel dans le neuf. La réduction d'impôt sera calculée sur le montant de l'investissement dans la limite de 300 000 € et de 2 opérations maximum /an, et 5 500 € du m².

Les travaux engagés devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (prix d’acquisition du bien augmenté des frais de notaire et du prix des travaux) et être effectués par une entreprise.

L'avantage fiscal accordé au contribuable investisseur dépend de l'engagement de durée de location du logement neuf acheté (comprise entre 6 et 12 ans).

• 2% par an de réduction sont appliqués de la 1ère à la 9ème année. Il est ensuite possible de prolonger pour obtenir une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
• Réduction d'impôt de 21% du prix du bien pour une période de location de 12 ans (9 ans prolongés 3 ans)
• Réduction d'impôt de 18% du prix du bien pour une période de location de 9 ans
• Réduction d'impôt de 12% du prix du bien pour une période de location de 6 ans

Notez aussi que les travaux de rénovation pourront probablement bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. Il s’agit là d’un avantage fiscal complémentaire non négligeable.

Conditions à respecter

L’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la seconde année d’acquisition.

Le bien doit être à usage d’habitation principale de votre locataire et pour une location nue. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou avec un associé ou un membre du foyer fiscal d’un associé de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI).

Ce dispositif ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré ni aux immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques.