La nouvelle TVS, la taxe sur les véhicules de tourisme afféctés à des fins économiques

A compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été supprimée et remplacée par la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Comme pour la TVS, l’objectif est d’imposer plus lourdement les véhicules les plus polluants.

Qui est concerné par cette nouvelle taxe ?

La nouvelle taxe sur les véhicules de tourisme est due par les entreprises qui détiennent ou louent des véhicules affectés à des fins économiques. Cette nouvelle taxe vise toutes les entreprises, quelque soit leur forme juridique ou leur mode d’imposition, dès lors que ces dernières affectent le véhicule à leur activité économique.

Compte tenu du champ d’application plus large que celui de la TVS, sont dorénavant redevables de cette nouvelle taxe, les entrepreneurs individuels.

Toutefois, les véhicules affectés à leur activité professionnelle par une personne physique exerçant en nom propre sont exonérés sous réserve du respect des aides de minimis. Ainsi, la taxe n’est due que si le seuil des « aides de minimis » est atteint.

Pourraient en revanche rester en dehors du champ d’application de cette taxe, les GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun).

Quels sont les véhicules visés ?

Peu de changement sur ce sujet … La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie M1 (= véhicules classés en France dans la catégorie VP) et certains véhicules de la catégorie N1. Il s’agit notamment pour les véhicules à usage multiples :

• ceux dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises ;
• et ceux dont la carrosserie est « Camionnette », qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et qui sont affectés au transport de personnes.

Outre l’exonération mentionnée ci-dessus, la nouvelle taxe prévoit principalement les mêmes exonérations que pour la TVS et notamment celle prévue pour le transport public de personnes (taxi par exemple), pour les véhicules affectés aux activités agricoles ou forestières, ainsi que celle prévue pour les véhicules pris en location pour de courtes périodes (moins d’un mois civil ou de trente jours consécutifs) …

Par ailleurs, les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants pour effectuer leurs déplacements professionnels bénéficient d’un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société et d’un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due.

Comment est calculée cette nouvelle taxe ?

Les véhicules de tourisme concernés sont soumis à deux taxes annuelles (la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur l’ancienneté du véhicule) dont le montant tient compte de la proportion d’affectation annuelle à des fins économiques.

Ces deux taxes remplacent la première et la seconde composante de la TVS.

Le tarif afférent à la taxe sur les émissions de CO2 est déterminé selon des modalités différentes en fonction des caractéristiques du véhicule :

• ceux qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation (protocole WLTP) : véhicule dont la première immatriculation en France est délivrée à compter du 01/03/2020 « barème 1 »
• ceux qui ont été immatriculés dans l’ancien système (avant le 1er mars 2020), qui ont fait l’objet d’une réception européenne, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 01/06/2004 et non utilisés par le redevable avant le 01/01/2006 « barème 2 »
• ceux qui n’appartiennent à aucune des deux catégories précédentes« barème 3 »

Le tarif afférent à la taxe sur l’ancienneté des véhicules est établi en fonction de l’année de la première immatriculation du véhicule et du type de carburant utilisé.

Chaque taxe doit tenir compte de la proportion d’affectation du véhicule par rapport à l’année civile, c’est-à-dire la durée d’affectation du véhicule à des fins économiques pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre d’une année.

Cette proportion d’affectation est calculé selon le nombre de jours exacts d’utilisation. Toutefois,jusqu’au 1^er janvier 2025, ilest possible d’opter pour un calcul sur une base trimestrielle.

Quelles sont les échéances ?

C’est en 2023 que doit être déclarée et acquittée pour la première fois cette nouvelle taxe pour les véhicules de tourismes qu’elles ont affectés à des fins économiques entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.

Les modalités déclaratives et de paiement dépendent de la situation du redevable au regard de la TVA :

• Pour les redevables de la TVA au régime réel normal, les taxes sont à déclarer et liquider sur l'annexe à la déclaration de TVA n°3310 A, à déposer au cours du mois de janvier 2023.

• Pour les redevables de la TVA au régime simplifiée, les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517, au plus tard le3 mai 2023ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si l’exercice ne correspond pas à l’année civile.

• Pour les redevables de la TVA au régime simplifiée agricole,les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-AGR, au plus tard le 3 mai 2023 ou en cas d'option pour le dépôt en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable, avant le 5^ème jour du 5^ème mois qui suit la clôture de l'exercice.

• Pour les personnes non-redevable TVA, les taxes sont à déclarer et liquider sur l'annexe à la déclaration de TVA n°3310 A, à déposer au plus tard le 25 janvier 2023.

Votre comptable vous accompagne dans l’établissement de cette nouvelle déclaration.