mars
TVA et loi de finances 2022
Acompte sur livraisons de biens et services
Afin de mettre en conformité la France avec la directive TVA, la loi de Finances prévoit de faire coïncider la date d’exigibilité de la TVA avec la date de versement d’un acompte.
A compter du 1er janvier 2023, lorsqu’il sera procédé au versement d’un acompte, ce dernier matérialise la date d’exigibilité de la TVA. La TVA sera alors déductible chez le client et exigible chez le fournisseur dès le versement de l’acompte.
Point d’attention : il sera toutefois nécessaire que tous les éléments permettant l’identification du bien soient connus au moment du versement de l’acompte, et que la livraison future ait un caractère certain. Ainsi le versement d’un acompte pour l’achat d’un matériel dont l’identification précise ne pourra pas être justifiée (par un numéro de série par exemple), ne permettra pas de déduire la TVA incluse dans cet acompte.
Taux de TVA sur matériels de protection et produits d’hygiène (COVID)
Les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur le matériel de protection et les produits d’hygiène permettant la limitation de propagation du virus du COVID sont soumis au taux réduit de TVA jusqu’au 31 décembre 2022. Plus concrètement, il s’agit des masques et tenues de protection, produits d’hygiène corporelle tel que le gel hydro alcoolique.
Taux de TVA secteur Agro-alimentaire
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur au 1er janvier 2022, visant à simplifier les règles applicables en matière de TVA sur les denrées alimentaires.
Taux de TVA à 5,5 %
Tous les produits destinés à la consommation humaine relèvent du taux de 5,5 % « quelques que soient les étapes de leur production ». Ainsi, la condition selon laquelle le produit devait être consommable en l’état par l’homme pour le bénéfice de ce taux réduit est annulée.
Il s’agit des denrées alimentaires, des produits destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ainsi que des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer les denrées alimentaires. A titre d’exemple, constituent des denrées alimentaires : les animaux de boucherie, de charcuterie, les fruits et légumes, les poissons et crustacés...
Les boissons alcooliques, les confiseries, certains chocolats, les margarines et graisses végétales et le caviar continuent de relever du taux de 20 %.
Taux de TVA de 10 %
Les produits destinés à la consommation animale relèvent du taux de 10%. Il s’agit des denrées alimentaires destinées à la consommation animale, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées.
Les produits destinés à être utilisés dans la production agricole et non destinés à l’alimentation animale relèvent également du taux de 10%. A titre d’exemple, il s’agit des produits agricoles n’ayant subi aucune transformation, des produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, des poulains vivants, des animaux reproducteurs et à engraisser, des engrais et amendements calcaire, des matières fertilisantes et supports de cultures d’origine organique agricole autorisés à la vente.
Concrètement pour moi agriculteur, à compter du 1er janvier 2022 ?
Vous livrez vos céréales et oléo protéagineux à votre coopérative sans connaître précisément l’usage qui sera fait de votre production. Une présomption de destination habituelle à la consommation humaine sera accordée à cette vente, permettant d’appliquer le taux de TVA à 5,5%, à condition que ces céréales ne soient pas impropres à la consommation humaine. A noter que certaines variétés normalement dédiées à l’alimentation animale ou à la production de biocarburants sont soumises respectivement aux taux de 10% et 20% dès la première vente.
Vous livrez un animal de boucherie ou de charcuterie vivant ou mort pour la consommation humaine à un abattoir, une boucherie ou un industriel, la vente relève du taux de 5,5%. En revanche, si vous livrez des animaux reproducteurs ou à engraisser à un autre agriculteur, utilisés dans une production agricole, la vente reste soumise au taux de 10%.
Vous livrez des huîtres marchandes destinées à la consommation humaine (même si elles doivent passer par un bassin de purification ou d'affinage), le taux de 5,5% continue de s’appliquer. Pour les naissains et demi-élevages, utilisés dans un cycle de production, la vente reste soumise au taux de 10%.
