Échanges intracommunautaires – importations : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Opérations au sein de l’Union Européenne entre assujettis : La DEB : disparition ? Pas tout à fait…

Jusqu’à présent, la déclaration d’échanges de biens (DEB) fusionnait l’état récapitulatif des clients et la déclaration statistique. Afin de mettre la France en conformité avec le droit européen, la DEB est supprimée et remplacée par deux procédures distinctes :

L’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens (EMEBI)

Elle sert à alimenter les données statistiques relatives au commerce extérieur.

Une liste des redevables soumis à l’enquête mensuelle sera établie tous les ans. Seules les entreprises ayant reçu une « lettre avis » par courrier postal devront répondre à l’enquête (pas de déclaration spontanée). Ainsi, le redevable concerné devra se soumettre à l’enquête au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de chaque mois de références, via le portail DEBWEB. La réponse à cette enquête est obligatoire chaque mois, même en l’absence de flux (« mois sans réponse statistique »).

Elle retrace les expéditions et les introductions, dès le premier euro.

L’état récapitulatif TVA

Ce document est destiné à vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire par les assujettis. Il concerne uniquement les expéditions et contient le numéro d’identification à la TVA de chaque client, ainsi que le montant des livraisons effectuées. Il devra être saisi en ligne, via le portail DEBWEB.

Les redevables qui ne déposent pas l’état récapitulatif TVA s’exposent à une amende de 750 €, portée à 1 500 € en l’absence de dépôt de la déclaration sous 30 jours d’une mise en demeure. Ce dépôt est également une condition du bénéfice de l’exonération de TVA de ces livraisons.

TVA due à l’importation : autoliquidation sur la déclaration de TVA

Le mécanisme d’auto liquidation de la TVA à l’importation a été généralisé par la loi de finances pour 2020 pour toutes les entreprises. A compter du 1^er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés du service des douanes à la DGFiP.

La TVA à l’importation est à porter directement sur les déclarations de TVA. Un système de pré-remplissage est prévu à partir des données renseignées sur les déclarations lors du dédouanement (étape toujours obligatoire). Pour rappel, la TVA à l’importation devient exigible lors de la réception du bon à enlever (BAE). Les informations préremplies sont disponibles sur les déclarations de TVA le 14 du mois qui suit la réception du BAE.

Quel que soit le mode de déclaration (EDI ou EFI), un portail spécifique va être mis en place afin de faire le parallèle entre les informations inscrites sur les déclarations en douane et celles à compléter dans les déclarations de TVA. Cette étape de vérification est indispensable avant toute validation de la déclaration de TVA.

Des changements importants en matière de déclaration de TVA peuvent découler de cette réforme. Ainsi, les redevables placés sous le régime simplifié de TVA, réalisant des opérations d’acquisitions intracommunautaires, d’importations et des sorties de régimes suspensifs, ne pourront plus bénéficier du régime simplifié d’imposition et devront déposer leurs déclarations de TVA selon le régime réel normal, c’est-à-dire chaque mois (imprimé CA3). Toutefois, lorsque le montant de TVA annuelle exigée est inférieur à 4 000 €, ils pourront déposer leurs déclarations de TVA par trimestre civil. Il convient d’informer le service des impôts de cette situation.