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Fiscalité du particulier et loi de finances 2022
La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 apportent comme chaque année leurs lots de nouveautés. Ce dossier spécial du MAG balaye les principales mesures qui pourraient vous concerner.
Emploi d’un salarié à domicile : élargissement des dépenses éligibles
Lorsque vous engagez des dépenses au titre de services rendus à votre résidence (garde d’enfants, soutien scolaire, travaux ménagers…), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes engagées.
Des limites spécifiques à certaines prestations sont aujourd’hui légalisées. Ainsi, les travaux de petit bricolage sont retenus dans la limite de 500 €, 3 000 € pour les prestations d'assistance informatique et internet à domicile et 5 000 € pour les petits travaux de jardinage des particuliers. Rappelons qu’un plafond global existe : le montant total des dépenses éligibles est plafonné à 12 000 € par an et par foyer fiscal.
La loi de finances aménage ce crédit d’impôt pour prendre en compte les sommes versées en rémunération de prestations rendues à l’extérieur du domicile ! Il en est ainsi notamment de l’accompagnement des enfants ou des personnes âgées dans leurs déplacements hors du domicile, la livraison de repas/courses ou encore la téléassistance et la visio assistance. Pour en bénéficier, il est toutefois nécessaire que ces prestations soient comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.
Nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif à loyer abordable "COSSE"
Les propriétaires qui donnent en location des logements (neufs ou anciens) en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt varie, en fonction du type de convention, de 15 % (dans le secteur intermédiaire) à 35 % (dans le secteur très social). Les taux de réduction sont majorés lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme agréé.
Précisons que le dispositif suppose que le logement soit affecté à l’habitation principale du locataire, qu’il respecte certains niveaux de performance énergétique et qu’il soit loué pendant toute la durée de la convention (6 ans minimum). En outre, le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés en fonction de la localisation du logement et de son affectation.
Ce dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2022 pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022.
