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Loi de finances pour 2024 : Seuils relevés en faveur des exploitants agricoles
Comme chaque année, la loi de finances pour 2024 a aménagé un certain nombre de mesures applicables aux exploitants agricoles.
Ont notamment été relevés les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles et la limite d'application du régime micro-BA.
Rehaussement du seuil du Micro BA
Pour rappel, le régime micro-BA (qui fixe le revenu imposable au montant des recettes diminuées d’un abattement de 87 %°) s’applique en 2023 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes de 2020, 2021 et 2022 n'excède pas 91 900 €. Au-delà, le régime réel s’applique de droit.
Le seuil de 91 900 € est porté à 120 000 € pour l'application du régime micro-BA en 2024 et 2025.
Concrètement, le micro-BA s’applique :
- en 2024 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes de 2021, 2022 et 2023 n'excède pas 120 000 € ;
- en 2025 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes de 2022, 2023 et 2024 n'excède pas 120 000 €.
Pour 2024, vous êtes donc directement concerné si vous étiez de plein droit au réel en 2023 (sans option en cours pour la moyenne triennale) et que, du fait de cette revalorisation, vous passez de plein droit au régime micro-BA en 2024.
Si tel est votre cas, il convient de s’interroger rapidement sur l’opportunité ou non du régime micro-BA.
En effet, il est toujours possible de rester imposé au régime réel mais cela doit se matérialiser par un courrier d’option à adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de 2023 (mi-mai 2024).
Si vous souhaitez bénéficier du régime micro-BA au 1er janvier 2024, il sera nécessaire de constater un résultat intercalaire entre la date de clôture et le 31 décembre 2023 si la clôture de votre exercice 2023 est intervenue en cours d’année.
Rehaussement du seuil d’exonération des plus values professionnelles
Les entreprises soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) bénéficient d’un régime d'exonération des plus-values professionnelles.
Outre la condition d’exercice de l’activité à titre professionnel pendant au moins 5 ans, le montant des recettes annuelles doit être inférieur à certains seuils.
Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
La loi de finances vient rehausser ce seuil de 100 000 €, uniquement pour le secteur agricole.
Ce rehaussement s’applique également aux plus-values de cessions de matériels agricoles réalisées par les entreprises de travaux agricoles, sous certaines conditions
Les seuils prévus pour les autres activités (entreprises industrielles et commerciales de ventes ou de fourniture de logements et prestataires de services) restent inchangés.
| Exonération totale | Exonération partielle | |
|---|---|---|
| Activité agricole | < 350 000 € | Entre 350 000 et 450 000 € |
| Achat/Revente | < 250 000 € | Entre 250 000 et 350 000 € |
| Prestations de service | < 90 000 € | Entre 90 000 et 126 000 € |
Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Si la moyenne de vos recettes 2021-2022 est comprise entre 250 000 € et 450 000 €, vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération partielle ou totale de vos plus-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023.
