Impôts sur les sociétés et loi de finances 2022

Entrepreneurs individuels : Une option à l'impôt sur les sociétés (IS) bientôt possible !

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit un nouveau statut : le statut unique de l’entrepreneur individuel.

Ce nouveau statut se traduit par la suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Or, dans la mesure où seul ce statut permettait jusqu'à présent à un exploitant individuel d'opter pour l'IS (sans avoir besoin d'apporter son activité à une société IS), la loi de finances étend cette possibilité aux entrepreneurs individuels.

Cette option, révocable les cinq premières années, devient ensuite irrévocable.

L'exercice de l'option devrait entraîner les conséquences d'une cessation d'entreprise, notamment la taxation des plus-values latentes. Des précisions sont attendues à ce titre.

Ce nouveau régime entrera en vigueur à compter de la promulgation de la loi relative à l’activité professionnelle indépendante.

Report en arrière des déficits

Pour les sociétés soumises à l’IS il est possible d’imputer le déficit d’une année N sur le bénéfice de l’année N-1. Cette imputation se matérialise par une créance fiscale (ou carry back) que la société détient sur le Trésor Public.

La base d’imputation du déficit reporté en arrière est constituée par le bénéfice fiscal de N-1, à l’exclusion du bénéfice ayant été distribué, de celui ayant donné lieu au paiement de l’IS par un crédit d’impôt ou le bénéfice exonéré en application de dispositions particulières.

La Loi de finances pour 2022 réduit encore ce bénéfice d’imputation en excluant la fraction du bénéfice ayant donné lieu au paiement de l’IS au moyen d’une réduction d’impôt.

Cette mesure a pour objectif d’éviter l’octroi d’un double avantage fiscal résultant de la réduction d’impôt et de la détermination de la base d’imputation du report en arrière du déficit constaté l’exercice suivant.

La réduction de la base d’imputation s’applique aux déficits constatés à compter du 31 décembre 2021.