La DPA Déduction pour Aléas

La DPA est toujours restée dans l'ombre de l'utilisation massive de la déduction fiscale pour investissement -DPI- définie par un cadre règlementaire clair et une utilisation lisible dans les projections économiques de l'entreprise agricole.

Les modifications régulières de la DPA, pour en favoriser l'utilisation, n'ont fait que renforcer la complexité de ce dispositif et sans en améliorer l'attractivité.

Au terme de leurs débats, les parlementaires à travers l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2015, ont apporté des mesures de simplification et d'assouplissement pour une meilleure utilisation de ce dispositif fiscal.

Sur la constitution de l'épargne

Le montant de l'épargne bloquée qui ouvre droit à la déduction pourra être compris entre 50 % et 100 % du montant de la déduction et non plus, un montant strictement égal à 50 % du montant de la déduction.

A tout moment, le montant de l'épargne bloquée et les intérêts capitalisés sont au moins égaux à 50 % du montant des DPA pratiquées et non encore réintégrées fiscalement. Cette condition a le mérite de privilégier une approche globale de cette règle.

Si cette obligation n'est pas respectée, il y aura réintégration fiscale d'une partie de la DPA, et cette somme rapportée au résultat sera majorée de l'intérêt de retard (4,80 % par an).

Sur le plafond d'utilisation

(réintégration fiscale de la DPA)

L'utilisation de la DPA à la suite d'un aléa est assouplie. Ainsi, en cas d'aléa non économique (survenance d'un incendie, dommage aux cultures, aléa non assuré..), la réintégration n'est plus encadrée au strict montant des dépenses liées à l'aléa.

L'utilisation pour aléa économique (baisse de la valeur ajoutée) envisage dorénavant deux hypothèses. Une baisse de la valeur ajoutée de 10 % ou de 15 % sur une période élargie.

Le choix de l'exercice de la réintégration fiscale

La DPA devient utilisable au titre de l'exercice de survenance de l'aléa et au titre de l'exercice suivant, quelle que soit la nature de l'aléa.

Le taux de l'intérêt légal applicable en cas de non-utilisation de la DPA

Le mécanisme est simplifié ; ainsi, le taux de l'intérêt applicable, sera celui en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et les intérêts sont rapportés au résultat.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Des questions à ce sujet ? Les fiscalistes du CGO sont à vos côtés pour vous apporter toutes les réponses dont vous pourriez avoir besoin.

Un seul numéro : 05 46 93 86 00