Loi de finances 2023

La loi de Finances 2023 et la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2023 apportent comme chaque année leurs lots de nouveautés.

Ce dossier spécial du MAG balaye les principales mesures qui pourraient vous concerner.

Fiscalité des particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu 2022

Le barème de l’impôt sur les revenus 2022 à déclarer au printemps 2023 est revalorisé de 5,4% pour tenir compte de l’inflation.

Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source permet d’acquitter l’impôt sur les revenus tous les mois automatiquement sur le montant de vos revenus perçus via un taux.

Ce taux de prélèvement à la source est déterminé sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Par exemple, le taux du PAS applicable au 1er janvier 2023 est celui déterminé sur votre déclaration de revenus 2021 établi en mai/juin 2022.

Or, votre situation 2023 a pu évoluer par rapport à celle de 2021.

Pour que le prélèvement à la source soit le mieux adapté à votre situation, il faut penser à moduler votre taux.

L’objectif est d’éviter de faire une avance trop importante d’impôt qui vous sera alors restituée l’année suivante ou au contraire, de ne pas acquitter assez d’impôt durant l’année ce qui entraînera un solde à payer l’année suivante.

Si la modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition, la modulation à la baisse exige une condition que la loi de Finances 2023 est venue assouplir.

Le seuil requis pour effectuer une modification à la baisse est ramené à 5% (au lieu de 10% auparavant). En d’autres termes, la modification à la baisse n’est possible que si une variation de plus de 5 % existe entre le prélèvement estimé sur les revenus actuels et le prélèvement sur vos revenus de référence supporté en l’absence de modification.

Le législateur veut ainsi améliorer le mécanisme de prélèvement à la source et faciliter la modulation à la baisse du prélèvement.

Crédit impôt salarié à domicile

Si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des dépenses dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (qui peut être majoré en fonction de votre situation).

Les services rendus éligibles au crédit d’impôt sont les activités de garde d'enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, petits travaux de jardinage, bricolage et l’assistance informatique.

Certaines dépenses ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :

• Activité de bricolage : 500 € par an
• Prestations d’assistance informatique : 3 000 € par an
• Petits travaux de jardinage : 5 000 € par an.

Afin de contrôler l’application de ces plafonds spécifiques, la loi de Finances 2023 renforce les obligations déclaratives.

Ainsi sur la déclaration de revenus 2022 à déclarer au printemps 2023, le montant des dépenses devra être renseigné en fonction de la nature du service rendu.

Crédit d’impôt frais de garde des enfants

Si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans hors de votre domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des dépenses supportées, dans la limite d’un certain plafond.

Ce plafond est porté de 2 300 € à 3 500 € par enfant et par an pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

L’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Si vous possédez un véhicule électrique, vous pouvez envisager d’installer une borne de recharge à votre domicile.

L’octroi d’un avantage fiscal

Depuis le 1er janvier 2021, ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt de 75% dans la limite de 300 €.

La loi de Finances 2023 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.

Un taux de TVA à 5,5%

Depuis le 1er janvier 2021, la pose, l’installation et l’entretien d’une borne de recharge est soumise à une TVA au taux de 5,5% à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans.

Depuis le 1er janvier 2023, l’application de la TVA à 5,5% a été étendue à tous les logements.

A noter que cette mesure ne concerne pas les professionnels souhaitant installer une borne de recharge dans leur entreprise. Dans ce cas, la TVA sera de 20%.

Prorogation de dispositifs de défiscalisation

Réduction d’impôt Malraux

Vous êtes propriétaire d’un immeuble ancien et vous envisagez d’effectuer des travaux en vue de sa restauration complète, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 22% ou 30%.

L’immeuble doit être situé :

• dans un site patrimonial remarquable classé (sans limitation de temps)
• dans un quartier ancien dégradé
• dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé

Les dépenses payées dans les immeubles situés dans les quartiers anciens (quartier ancien dégradé et présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé) devaient ouvrir droit à la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022. La loi de Finances 2023 proroge cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.

Investissements forestiers ou Défi-forêt

Si vous réalisez des investissements forestiers, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal, soit une réduction d’impôt, soit un crédit d’impôt selon la nature de l’opération réalisée.

En effet, quatre types d’opérations sont visés :

• DEFI-acquisition (acquisition de biens forestiers),
• DEFI-travaux (réalisation de travaux forestiers),
• DEFI-assurance (cotisations d’assurances couvrant le risque tempête)
• DEFI-contrat (rémunération d’un contrat de gestion).

Afin de rendre le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement dans la forêt (DEFI forêt) plus attractif, la loi de Finances 2023 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 et aménage les conditions pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Désormais, cet avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôt, quelle que soit la nature de l’opération réalisée : crédit d’impôt de 25% pour l’acquisition et les travaux forestiers avec l’assouplissement des conditions de superficie, rehaussement des plafonds annuels des dépenses pour l’acquisition et crédit d’impôt de 76% des cotisations assurances couvrant désormais le risque incendie.

Réduction d’impôt Madelin

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez dans certaines entreprises.

En effet, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal à raison des versements en numéraire effectués au titre de la souscription au capital initial ou augmentation du capital de PME à condition de conserver les titres pendant 6 ans (sous réserve du respect des conditions).

La réduction d’impôt est en principe de 18% des sommes investies. La loi de Finances reconduit une nouvelle fois le taux majoré de 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce taux majoré s’appliquera à compter d’une date fixée par décret à paraître.

Revenus fonciers : rénovation des passoires énergétiques

La loi Climat et Résilience de 2021 visent à éradiquer les passoires énergétiques afin de garantir un logement décent pour tous.

Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques (logements classés F et G) ne pourront plus augmenter le loyer.

Progressivement, les propriétaires ne pourront plus louer les logements mal isolés (certains logements classés G dès 2023, les autres logements classés G dès 2025, logements classés F dès 2028, logements classés E dès 2034).

Afin d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique, le montant du déficit foncier est temporairement doublé.

Pour rappel, la réalisation de travaux peut entraîner des charges locatives déductibles supérieures aux loyers perçus générant ainsi un déficit foncier. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 € par an et diminuer le montant de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux.

La seconde loi de Finances rectificative pour 2022 porte temporairement de 10 700 € à 21 400 € le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global en cas de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe E, F, G à une classe A, B, C, D d’ici le 31 décembre 2025.

Les travaux réalisés doivent être des dépenses d’entretien ou d’amélioration déductibles (les travaux de reconstruction ou d’agrandissement sont exclus). Un décret à paraître précisera les dépenses éligibles et la nature des justificatifs à fournir.

Le contribuable devra justifier du nouveau classement de performance énergétique, à défaut, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global pourra être remis en cause. En pratique, il faudra réaliser deux DPE : un avant les travaux et un après les travaux afin de justifier de l’évolution.

Ce dispositif s’applique au titre des dépenses de rénovation dont le devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et payées entre 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Point de vigilance : si les travaux génèrent un déficit foncier, le logement doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, sous peine de voir l'imputation du déficit foncier sur le revenu global remise en cause.

 Taxes immobilières

A compter du 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée.

Toutefois, certaines taxes immobilières demeurent.

Taxe sur les logements vacants

Les logements vacants (non occupé depuis au moins 1 an au 1er janvier d’imposition) peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Afin de lutter contre l’inoccupation des logements dans les zones tendues où il est difficile de se loger et de dissuader les propriétaires de laisser leurs logements libres, la loi de Finances 2023 élargit le périmètre de la taxe sur les logements vacants.

Ainsi, à compter de 2023, la taxe sur les logements vacants est étendue aux zones tendues caractérisées par une proportion élevée de résidence secondaire par rapport au nombre total de logement.

Cette nouvelle définition ajoutera 4 000 communes nouvellement taxables, situées principalement sur le littoral atlantique et méditerranéen, en Corse et dans les zones de montagne (liste par décret à paraître).

Le taux est par ailleurs revalorisé : il est de 17% la première année puis 34% pour les années suivantes et s’applique sur la valeur locative des logements.

Taxe d’habitation sur les logements vacants

Si le logement inoccupé ne se trouve pas en zone tendue, il peut néanmoins être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur délibération des communes, sous réserve que le bien soit vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier d’imposition.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale reste applicable.

Certaines communes peuvent appliquer une majoration sur cette taxe.

La loi de Finances 2023 prévoit que cette majoration soit calquée sur le même périmètre de communes que la taxe sur les logements vacants.

Ainsi, plus de communes pourront appliquer une majoration allant de 5% à 60% lorsque le bien se situe en zone tendue.

Propriétaires : Nouvelle déclaration d’occupation

Vous êtes propriétaire d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif, vous devez compléter une déclaration d’occupation avant le 1er juillet 2023.

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires personnes physiques ou morales vont devoir préciser l’occupation de leur bien au regard de leur situation au 1er janvier 2023 (propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué) sur leur espace personnel www.impots.gouv.fr « Biens immobiliers ».

Les données d’occupation connues de l’administration seront pré remplies.

Ces informations vont permettre à l’administration de déterminer si le bien doit être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Cette déclaration devra être établie avant le 1er juillet de chaque année sauf si aucun changement n’est intervenu.

En cas de non-respect de cette obligation, une sanction de 150 € par local sera applicable ; mais aussi elle s’appliquera en cas d’omissions ou d’inexactitudes.

Fiscalité de l’entreprise

Certaines de ces mesures visent l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

Revalorisation triennale

Les nouveaux seuils sont applicables pour la période 2023 à 2025 :

Pour rappel, depuis la loi de Finances 2022, si vous relevez de plein droit du régime micro BIC, BNC ou BA, vous pouvez opter pour le régime réel avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.

Exemple : une entreprise relevant du micro BIC et qui souhaite opter pour le régime réel simplifié pour 2023 doit opter pour ce régime avant mai / juin 2023.

(1)Pour les activités BIC, BNC et pour la TVA, le chiffre d’affaires (CA) à retenir est celui réalisé en N-1

(2)Pour les activités agricoles, le chiffre d’affaires (CA) à retenir est la moyenne du CA HT des 3 années précédentes

(3)Autre condition : Le montant annuel de la TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €

Hausse de la limite des bénéfices soumis au taux réduit d’IS de 15 %

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, la fraction des bénéfices bénéficiant du taux réduit d’IS de 15% est désormais fixée à 42 500 € (38 120 € précédemment).

Cette revalorisation de seuil n’entraînera qu’une économie d’impôt de 438 € !

Pour rappel, ce taux réduit s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré. L’entreprise doit être détenue pour 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions précitées.

Au-delà de ce seuil de 42 500 € de résultat, le taux normal d’IS est de 25% depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Le champ d’application du dispositif optionnel d’étalement des subventions élargit !

Les subventions d’équipement versées par l’Union Européenne (UE), l’Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public, bénéficient (sur option) d’une imposition échelonnée selon le plan d’amortissement (ou durant la période d’inaliénabilité ou à défaut sur 10 ans) du bien financé par la subvention en question.

La loi de Finances 2023 étend le dispositif d’étalement aux subventions accordées :

• Aux sommes versées par les institutions créées par l’UE et non plus uniquement les sommes versées par l’UE pour les aides affectées à l’acquisition d’équipements ;
• Aux sommes versées par l’UE et les organismes créés par les institutions européennes en ce qui concerne les aides affectées au financement de la recherche ;
• Aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, à condition que les sommes perçues soient affectées à la création ou l’acquisition d’un bien d’équipement.

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’exercice clos en 2022 s’agissant des entreprises à l’Impôt sur le Revenu (IR) et à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2022 s’agissant des entreprises relevant de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

C’est une bonne nouvelle, notamment pour les agriculteurs dans le cadre d’investissements parfois lourds de mises aux normes ou d’optimisation énergétique de leurs exploitations.

Crédit d’impôt rénovation énergétique

Les petites et moyennes entreprises qui ont réalisé des travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire, en tant que propriétaires ou locataires, ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

La loi de Finances 2023 réactive le dispositif aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et être achevés depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux.

Seules les dépenses afférentes au bâtiment à usage tertiaire ouvrent droit à un crédit d’impôt. Par exemple, une boulangerie avec un espace fabrication du pain et un espace vente, seules les dépenses afférentes à la partie vente sont éligibles.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 €. Le plafond s’apprécie au titre des dépenses engagées sur un ou plusieurs exercices sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. L’excédent éventuel est remboursé à l’entreprise.

En clair, la reconduction du dispositif vise les entreprises qui n’avaient pas engagé de telles dépenses sur la période 2020/2021 ou qui n’avaient pas atteint le plafond de 25 000 €.

Ce crédit d’impôt peut se cumuler avec d’autres aides et notamment les certificats d’économies d’énergies (CEE).

Crédit impôt formation du dirigeant

La loi de Finances 2022 a prorogé le crédit d’impôt formation et doublé son montant pour certaines entreprises (entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, ces entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants bénéficient d’un crédit d’impôt correspondant au produit du nombre d’heures passées en formation (40h maximum par année civile) par le taux horaire du SMIC.

Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû sur le résultat de l’exercice, en retenant les heures de formation suivies par le dirigeant au cours de la dernière année civile écoulée à la date de la clôture (Exemple : Pour les exercices clos au 31/12/2022, les heures de formation à retenir sont celles suivies en 2022. Pour les exercices clos en cours d’année 2022, les heures de formation à retenir sont celles suivies en 2021).

La loi de Finances 2023 proroge à nouveau le dispositif aux formations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Prorogation de l’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les JEI bénéficient d’une exonération des bénéfices de 100% au titre de leur premier exercice et de 50% à raison de l’exercice suivant. Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôts locaux et de cotisations sociales patronales sur une durée de sept exercices.

Cette mesure est désormais applicable pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Toutefois, la loi de Finances ne fait pas que proroger le dispositif, elle réduit le critère relatif à l’âge de l’entreprise.

Afin d’être qualifiée de jeune entreprise innovante (et donc de bénéficier de l’exonération), l’entreprise devait être créée depuis moins de 11 ans. À compter du 1er janvier 2023, il conviendra que l’entreprise soit créée depuis moins de 8 ans.

Suppression de la CVAE

Afin de favoriser la compétitivité des entreprises, le législateur a décidé de supprimer la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Cette suppression va bénéficier à 530 000 entreprises.

Pour rappel, la CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 500 000 €.

Cette cotisation est déterminée en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise multipliée par un taux d’imposition qui varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Cette suppression est programmée sur 2 ans : le taux d’imposition est réduit de moitié en 2023, puis la CVAE sera purement et simplement supprimée en 2024.

Cette suppression entraîne des conséquences au regard de la CET (Contribution Économique Territoriale).

En effet, la CET est l’addition de la CVAE et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) mais cette somme est plafonnée. Elle ne peut excéder 2% de la valeur ajoutée.

En raison de la suppression de la CVAE, la loi de Finances 2023 diminue le taux du plafonnement.

Pour les impositions dues au titre de 2023, ce taux est abaissé à 1,625 %.

A compter de 2024, la CET disparait et le plafonnement ne portera plus que sur la CFE dont le montant ne devra pas excéder 1,25% de la valeur ajoutée.

Fiscalité de l’entreprise (BA)

Peu de mesures significatives en matière agricole.

La réduction pour épargne de précaution (DEP).

La DEP, dispositif venu remplacer la déduction fiscale pour investissements (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de bénéficier d’une déduction sur leur revenu agricole imposable (ce dispositif est donc exclu aux exploitants soumis au régime micro-BA).

La DEP est subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée, sous la forme de placement financier ou de stock de précaution.

Cette déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable.

La loi de Finances 2023 proroge ce dispositif jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025 et décide de revaloriser chaque année le plafond de la DEP pour tenir compte de l’inflation.

Cette actualisation s’appliquera aux exercices clos à compter du 1er janvier 2023 :

Tableau donné à titre indicatif (en attente de confirmation de l’administration fiscale)

Crédits d’impôts

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de certains crédits d’impôts spécifiques à leur secteur.

Crédit d’impôt glyphosate

Afin de continuer à aider les entreprises agricoles souhaitant renoncer à l’utilisation de produits contenant du glyphosate, le crédit d’impôt est prorogé, une année de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le montant du crédit d’impôt est de 2 500 €.

Cette prorogation est accompagnée d’une condition supplémentaire : le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des seuils de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Crédit d’impôt HVE

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification en 2023 pourront bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.

Crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitants agricoles dont les recettes proviennent à hauteur de 40% au moins d’activités agricoles relevant de la production biologique bénéficient d’un crédit d’impôt.

La loi de Finances 2022 avait prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 et avait majoré le montant du crédit d’impôt de 3 500 € à 4 500 € maximum.

Les modalités d’applications ont été précisées par l’administration. Seuls les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 pourront bénéficier du crédit d’impôt majoré. Pour les exercices clos antérieurement, le montant du crédit d’impôt reste à 3 500 € maximum.

Transmission des biens ruraux

En cas de transmissions à titre gratuit, les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de GFA peuvent bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation.

Lorsque la valeur totale des biens transmis n’excède pas 300 000 €, l’exonération est de 75%. Au-delà de 300 000 €, l’exonération est ramenée à 50 %.

Cette exonération est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la transmission conserve les biens pendant 5 ans.

Le législateur vient créer un nouveau seuil pour tenir compte de l’augmentation de la valeur des biens agricoles.

Ainsi pour les successions ouvertes ou les donations consenties à compter du 1er janvier 2023, le seuil de 300 000 € est porté à 500 000 €, sous réserve que le donataire conserve le bien pendant 10 ans.

Dorénavant, le donataire devra choisir entre le seuil de 300 000 € ou de 500 000 € pour l’application de l’exonération de 75%. Ce choix sera réalisé en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens (5 ans ou 10 ans).

Taxe à l’essieu et véhicules agricoles

Depuis le 1er janvier 2022, seuls les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes bénéficient de l’exonération de la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l’essieu).

Les ETA et les CUMA sont exclues de cette exonération.

Par tolérance, l’administration admet que les tracteurs (immatriculés dans la catégorie T) et les remorques tractées soient exonérés de cette taxe.

La loi de Finances 2023 étend le bénéfice de l’exonération aux transports de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus.

L’entreprise concernée doit être soit :

• Un exploitant agricole ou forestier ;

• Une coopérative dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite du matériel agricole ;

• Une entreprise de travaux agricoles ou de travaux forestiers.

Le transport devra être effectué depuis ou à destination d’une exploitation forestière ou agricole pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.

Le bénéfice de ces exonérations s’appliquera à compter d’une date fixée par décret à paraitre.

TVA

Extension du taux réduit de TVA 5,5 % sur l’alimentation animale et les produits agricoles destinés à la production agricole

Depuis le 1er janvier 2023, le taux de TVA applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires des animaux est aligné sur celui appliqué à l’alimentation humaine, soit 5,5%, contre 10% auparavant.

Petit retour en arrière…

En 2022, le législateur avait déjà entendu simplifier les règles de TVA applicable au secteur agroalimentaire en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires consommées par l’homme. Ainsi, les produits agricoles bruts tels que les céréales pouvaient déjà bénéficier d’une TVA à 5,5% dès lors qu’au « bout de la chaîne » ils étaient destinés à entrer dans la préparation de denrées alimentaires pour l’homme.

En revanche, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale (matières premières ou aliments composés par exemple) et les produits destinés à être utilisés dans la production agricole (animaux vendus entre éleveurs par exemple) étaient restés au taux intermédiaire de 10%.

Cette situation impliquait une distorsion et une pression supplémentaire sur la trésorerie des entreprises, notamment dans la filière élevage avec d’un côté, une TVA collectée sur les ventes d’animaux destinés à être consommés par l’homme à 5,5% et d’un autre côté, une TVA acquittée sur les intrants, notamment l’alimentation de ces animaux, ou sur l’achat d’animaux pour l’engraissement, à 10%.

Le contexte économique tendu et la volonté de clarifier quelques situations restées difficiles à appréhender pour certaines activités, ont conduit le législateur à revoir sa position.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux de TVA à 5,5% s’applique :

• Aux denrées alimentaires destinées à la consommation d’animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour les humains ;
• Aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture (transformés ou non), dès lors qu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (culture, viticulture, élevage, reproduction, engraissement).

Par effet ricochet, les travaux à façon bénéficient également du taux réduit de TVA à 5,5% lorsqu’ils portent sur des produits d’origine agricole normalement destinés :

• à être utilisés dans la production agricole ;
• à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;
• à être consommés par l’homme.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2023 (c’est-à-dire à compter de la date de livraison pour les produits ou de réalisation pour les travaux à façon).

Vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA sur vos ventes depuis le début de l’année ? Ne vous inquiétez pas. Pour gérer la transition, et en attendant un éclairage de l’administration fiscale quant à l’application pratique de cette réforme, un moratoire devrait permettre de ne pas avoir à corriger les factures établies depuis le 1er janvier 2023 avec un taux erroné.

TVA applicable aux produits agricoles

Au taux de 5,5%

• Denrées et produits destinées à l’alimentation humaine (animaux vivants ou morts, céréales et oléo protéagineux, œufs, lait, fruits et légumes, huîtres et coquillages, etc.)
• Denrées et produits destinés à l’alimentation d’animaux eux-mêmes producteurs d’aliments par l’homme (paille, fourrage, grains de céréales ou oléo protéagineux etc. pour poussins, poules pondeuses, vaches laitières, chèvres, brebis, etc.)
• Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture normalement destinés à la production agricole (naissains et demi-élevage, semences et plants, greffes, œufs à couver, raisin de cuve, etc.)

Au taux de 10%

• Bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage
• Produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation
• Engrais et amendements calcaires, matières fertilisantes, produits phytopharmaceutiques

Au taux de 20%

• Boissons alcoolisées
• Produits destinés au biocarburant (colza, céréales, etc.)
• « Sous-produits » destinés à la fabrication de textile (laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, etc.)
• Animaux domestiques ou poissons d'ornement issus d’élevages (chats, chiens, chevaux de sport/course ou de loisirs, etc.)

TVA applicable aux prestations et travaux à façon sur produits agricoles

Au taux de 5,5%

• Moisson de blé destiné à l’alimentation de l’homme ou d’animaux destinés à l’alimentation humaine
• Broyage de paille pour l’alimentation animale
• Pensions d'animaux destinés à la production agricole ou à la reproduction
• Opérations liées à la reproduction pour toutes les filières animales (saillie, insémination, etc.)

Au taux de 20%

• Moisson de chanvre
• Pressurage de vendange
• Sexage des animaux
• Enseignement, dressage, hébergement autour de l’équitation (proportion à 5,5% pour l’accès aux installations sportives)