Prestations de services agricoles : quels taux de TVA ?

Depuis le 1^er janvier 2023, le taux réduit de TVA à 5,5% est de nouveau réformé, rendant son application plus simple. Il concerne :

• Les produits destinés à l’alimentation humaine ;
• Les produits destinés à l’alimentation des animaux eux-mêmes destinés à produire des denrées alimentaires pour l’homme ;
• Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.

Il convient d’apprécier la destination « normale » du produit, de manière générale et à titre habituel. Par exemple, le colza qui est utilisé de manière générale et habituelle dans la production de denrées alimentaires relève du taux de 5,5%. Le colza destiné à la production de biocarburants relève du taux de 20%.

Quel impact ces modifications ont-elles sur le taux de TVA applicable aux prestations de services agricoles ?

Par principe, les prestations de service relèvent du taux de TVA à 20%.

Les prestations de travail à façon, qui apportent une modification aux produits d’origine agricole à l’issue de l’opération, relèvent du taux appliqué au produit agricole obtenu. Le taux de la prestation dépend donc de la destination normale du produit agricole obtenu.

Pour reprendre l’exemple précédent, la récolte du colza relève du taux de 5,5% lorsqu’il est destiné à l’alimentation humaine ou animale, et du taux de 20% lorsqu’il est destiné à la production de biocarburants.

Quelques précisions importantes :

Lorsqu’un produit peut avoir plusieurs destinations « normales » relevant de différents taux de TVA, il est retenu le taux le plus bas.

Lorsque le taux réduit s’applique à une prestation à façon, il s’applique également aux prestations accessoires réalisées par le même opérateur dans le cadre de la même opération. Ainsi, le conditionnement et l’emballage sont des prestations qui relèvent du taux de TVA à 20% lorsque réalisés isolément. En revanche, lorsque ces prestations font partie d’une opération globale sur le produit façonné, elles relèvent du taux de 5,5% si le produit fini ainsi obtenu relève de ce même taux.

Relèvent du taux de 5,5% :

• Récolte : moissonnage, battage, broyage, défanage, pressage, pressurage, …
• Travaux de préparation des sols (labours, binage, hersage, disquage) et semis combiné.

Relèvent du taux de 20% :

• Prestations touchant aux traitements des cultures : semis, plantation, pulvérisation, désinfection, dératisation, désherbage, taille, chargement et épandage de lisier ou d’engrais, drainage et irrigation, …
• Opérations induisant une modification minime du produit agricole : calibrage, nettoyage, brossage, tonte des moutons, …
• Opérations portant sur des produits destinés à la production d’alcool ou de boissons alcooliques ;
• Location de matériels ;
• Rétrocession de main d’œuvre salariée (au prix de revient).