Loi SAPIN 2 : transparence et lutte contre la corruption

Elle apporte quelques mesures fiscales intéressantes sur le régime d'imposition des entreprises.

Limite du régime « micro » :

Régime du bénéfice réel : option annuelle

L'option pour le régime réel BA, BIC, BNC est désormais valable pour un an et reconduite tacitement chaque année pour un an, contre deux ans auparavant.

Cette réforme s'applique pour les options exercées ou renouvelées tacitement à compter du 1^er janvier 2016.

Exemple :

J'ai opté pour le réel en 2012 pour une durée de 2 ans (2012-2013). L'option s'est renouvelée tacitement en 2014 pour deux ans (2014-2015) et en 2016, finalement pour un an seulement. La moyenne de mes recettes s'étant abaissée en dessous du seuil du régime micro, je pourrais donc dénoncer cette option au plus tard le 1^er/02/2017, pour bénéficier du régime micro à compter du 1^er/01/2017.

Régime « micro-entreprise » pour les sociétés unipersonnelles

Dorénavant, les sociétés à responsabilité dont l'associé unique est une personne physique, dirigeant de cette société, pourront relever d'un régime micro (EARL et SARL à associé unique, et EURL notamment).

Micro-BA 2016 : quoi faire avant le 31/12/2016 ?

Si vous aviez opté pour un régime réel en 2014, et que la moyenne de vos recettes 2013-2014-2015 est inférieure à 82 200 € HT, vous pouvez renoncer à votre option réel jusqu'au 31/12/2016.

A l'inverse, si au 1^er/01/2016 vous basculez du régime du forfait au régime micro-BA, mais que le régime réel s'avère plus intéressant, vous pouvez opter pour ce régime jusqu'au 31/12/2016.

La renonciation à l'option réel, ou l'option pour le régime réel, doivent être notifiées au Service des Impôts des Entreprises par lettre simple ou par courriel.

Pour plus d'informations, contacter votre comptable ou le service Fiscal CGO.