Déclaration des résultats: délai supplémentaire de 15 jours

L’administration officialise et pérennise le délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC).

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures est ainsi fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, habituellement fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Ce délai s’applique aux :

• Entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA ;
• Entreprises relevant de l’IS et clôturant leur exercice au 31 décembre ;
• Sociétés Civiles Immobilières de location (SCI) au titre de la déclaration n° 2072-S-SD.

Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est donc fixée au 18 mai 2017 avant minuit.

Le service fiscal du CGO se tient à votre disposition pour toute question.