Mesure de la loi de finances rectificative pour favoriser la trésorerie

La troisième loi de finances rectificative vient d’être votée le 30 juillet 2020 et une mesure vise à apporter un soutien en trésorerie immédiat pour l’entreprise.

Le remboursement anticipé des créances de carry-back

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés constate un déficit à la clôture d’un exercice, elle a la possibilité de demander à imputer ce déficit sur le résultat bénéficiaire de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée du bénéfice. Cette imputation permet de constater une créance sur le Trésor Public correspondant à l’excédent d’IS payé qui peut être utilisé pour le paiement de l’IS des cinq exercices suivants.

De manière temporaire, il est possible pour une entreprise de demander le remboursement de cette créance sans attendre 5 ans. Ce dispositif est applicable aux créances liées à une option de carry-back faite au titre de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.