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DES : Déclaration Européenne de Services
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises réalisant des prestations de services pour des sociétés établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, doivent établir « une déclaration européenne de services.
Qui doit établir une déclaration ?
Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires, à l’exception des :
- des agences de voyages
- prestations se rattachant à un immeuble
- prestations de transport de passagers
- prestations d’organisation de manifestations culturelles, sportives, artistiques, éducatives, scientifiques, de divertissement, foires et expositions
- ventes à consommer sur place
- location véhicule courte durée
- prestations exonérées dans l’État membre du preneur
Comment établir une DES ?
A l’exception des entreprises bénéficiant de la franchise en base (Art 293 du CGI) qui ont la possibilité d’établir leur déclaration sur formulaire papier, les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration selon la téléprocédure DES sur le site de pro-douane.
Quand et où déclarer ?
Les DES sont soumises à la même procédure que les DEB.
Elles sont à produire au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible.
Au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération sur le site de pro.douane.gouv.fr
Cf. calendrier déclaration échange de biens : calendrier depôt des déclarations DEB et DES
| Dates limites de dépôt | Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de |
|---|---|
| 12 décembre 2017 | Novembre 2017 |
| 12 janvier 2018 | Décembre 2017 |
|
12 février 2018 reporté au 13 février 2018 suite à des dysfonctionnements. |
Janvier 2018 |
| 12 mars 2018 | Février 2018 |
| 13 avril 2018 | Mars 2018 |
| 15 mai 2018 | Avril 2018 |
| 12 juin 2018 | Mai 2018 |
| 12 juillet 2018 | Juin 2018 |
| 11 août 2018 | Juillet 2018 |
| 12 septembre 2018 | Août 2018 |
| 11 octobre 2018 | Septembre 2018 |
| 13 novembre 2018 | Octobre 2018 |
| 12 décembre 2018 | Novembre 2018 |
| 12 janvier 2019 | Décembre 2018 |
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à une auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre.
Seules les opérations soumises à la TVA dans le pays du preneur sont à déclarer (au cas où une exonération est prévue dans le pays du preneur, l’opération ne doit pas être reportée dans la DES).
Les opérations devront être déclarées dès le premier euro.
La déclaration devra comporter l’identification complète du prestataire.
L’entreprise devra mentionner sur chaque ligne :
- le montant HT des prestations fournies
- le numéro de TVA intracommunautaire du client
Pro douane- services assistance
Absence de dépôt ou insuffisance de déclaration, quels risques ?
Il est prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB / DES, ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes (textes consultables sur Légifrance).
Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.
Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB ou DES, la douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de convocation.
La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1.500 euros.
Tags : DES, intracommunautaire, territorialité, prestations
