TVA : application du taux de 10 %

Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015,  Art.79 Loi de finances rectificative 2015

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, le taux de TVA de 10 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole (loi art. 79, I.- 1° ; CGI art. 278 bis, 3° modifié).

Le taux de 10 % s’applique, également,  aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation (loi art. 79, I.- 2° ; CGI art. 278 bis, 3° bis, d nouveau).

Les produits agricoles non transformés destinés à l'industrie non alimentaire (colza pour le biocarburant, les pommes de terre pour l'amidon, le lin, le duvet, la laine, les peaux, etc.…) relèvent du taux de 20 %.

Cette mesure votée dans la loi de finances rectificative, met en conformité la législation française avec la directive européenne 2006/112/CE du 26 novembre 2006 suite à l'avis motivé de la Commission européenne du 26 mars 2015.