Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 est une loi de réajustements de dispositifs, et elle est marquée par une volonté de poursuivre le 100% dématérialisation.

Les principales mesures à retenir :

• La prime exceptionnelle « Macron » est reconduite, toutefois en pratique son champ d’application est restreint car elle ne peut être versée que par des entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement.
• Une allocation journalière est créée pour les personnes qui interrompent temporairement leur activité pour s’occuper d’un proche ayant un handicap ou une perte d’autonomie dans le cadre du congé de proche aidant. Elle sera versée pendant au maximum 3 mois pour l’ensemble de la carrière.
• Il est dorénavant possible de fractionner le congé de présence parentale sur des demi-journées pour les parents qui s’occupent d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave.
• En matière de travail dissimulé, les agents de contrôle des URSSAF et caisses de MSA ont des capacités d’investigations étendues et peuvent procéder à des constats de travail dissimulé indifféremment dans le régime général ou le régime agricole. Les sanctions civiles de travail dissimulé dans le régime agricole sont alignées sur celles applicables dans le régime général.
• Après une année sans restriction d’application en 2019, le dispositif d’exonération de cotisations sociales au démarrage d’activité (appelé ACRE) est recentré sur certains micro entrepreneurs.
• Des mesures sociales pour favoriser l’installation des médecins en zone sous dense ont été votées.
• Enfin, les travailleuses indépendantes qui reprennent progressivement leur activité suite à un congés maternité bénéficient de conditions assouplies pour cumuler reprise partielle d’activité et indemnités journalières.

La loi de financement de la sécurité sociale n’a donc pas de mesure phare cette année. Sans doute parce que le sujet social du moment qui occupe tous les esprits est la réforme des retraites que nous ne manquerons pas de commenter lorsque le texte sera voté.