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Crédits d’impôts professionnels et loi de finances 2022
Crédit d’impôts formation dirigeant
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants bénéficient d’un crédit d’impôt, lequel correspond au produit du nombre d’heures passées en formation (40h maximum par année civile) par le taux horaire du SMIC.
Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ (sous respect de la réglementation de minimis).
Pour rappel, ce crédit d’impôt est imputable sur l’Impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant ; l’excédent éventuel étant restitué.
Crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles
Un crédit d'impôt est prévu au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation. Les dépenses doivent être strictement liées au remplacement temporaire pour congé annuel du chef de l’exploitation agricole, soit par emploi direct de salarié, soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Elles ne doivent pas être prises en charge par une autre législation également.
Le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses effectivement engagées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement (montant plafonné à 157,92 €/jour en 2022). Il est imputé sur l’impôt dû (IR ou IS) au titre de l’exercice de réalisation des dépenses.
La loi de Finances pour 2022 vient proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 et porte le taux du crédit d’impôt à 60 % des dépenses engagées en vue de remplacer l’exploitant qui s’absente pour maladie ou pour accident.
Crédit d’impôt agriculture biologique
Les exploitants agricoles, dont les recettes proviennent à hauteur de 40 % au moins, d’activités agricoles relevant de la production biologique, bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2021 d’un crédit d’impôt de 3 500 € maximum, le montant cumulé avec les aides à la production biologique ne pouvant excéder 4 000 €. Dans les GAEC, ces sommes étaient multipliées par le nombre d’associés dans la limite de 4.
La loi de finances proroge le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et augmente le montant du crédit d’impôt qui passe à 4 500 € par an, le cumul du crédit d’impôt et des aides à la production biologique ne pouvant excéder 5 000 €.
