Lois de finances pour les entreprises

Entreprises Agricoles – Conchylicoles

Rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles

Certains exploitants agricoles réalisent des activités accessoires. Il s’agit par exemple de travaux agricoles, d’expertises, de location meublées, de vente d’électricité… Si ces revenus relèvent d’un régime propre BIC ou BNC, ils peuvent également être globalisés avec les bénéfices agricoles, grâce à deux dispositifs qui viennent d’être fusionnés.

Ainsi, les recettes accessoires peuvent être rattachées aux recettes agricoles si la moyenne de ces recettes, au titre des 3 années civiles précédentes, n’excède ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles sur la même période, ni 100 000 €. Pour mémoire, ces seuils étaient déjà ceux appliqués au photovoltaïque, alors que pour les autres activités accessoires, ils n’étaient que de 30 % et 50 000 €.

Une plus grande marge de manœuvre est ainsi accordée aux exploitants agricoles. Mais elle n’est pas sans contrepartie. En effet, les dispositifs fiscaux propres aux bénéfices agricoles seront limités à la fraction de résultat correspondant à l’activité agricole. Cela concerne la déduction pour investissements, la déduction pour aléas, l’étalement des revenus exceptionnels, l’abattement JA, mais aussi l’imputation des déficits. Cette mesure de simplification entraine donc une complexité supplémentaire quant à l’établissement de la déclaration fiscale de l’exploitation agricole.

Imposition selon la moyenne triennale

Ce mécanisme de lissage permet de tenir compte de la variabilité des bénéfices agricoles et des effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le revenu imposable est égal à la moyenne des bénéfices agricoles de l’année et des 2 années précédentes.

A compter de 2018, la durée de l’option passe ainsi de 5 à 3 ans, et la durée pendant laquelle, après renonciation, l’option ne peut être exercée à nouveau passe également de 5 à 3 ans.

La volonté du législateur est ainsi d’assouplir un dispositif déjà très utilisé, afin de permettre une meilleure anticipation des baisses de revenus, une meilleure gestion des crises que traversent les exploitations agricoles.

Toutefois, les modalités d’application de cette réforme sur les options en cours, et sur les renonciations formulées depuis au moins 3 ans, sont d’interprétations multiples. Les commentaires de l’administration fiscale sont donc attendus avec intérêt et feront l’objet d’un prochain article.

Crédit d’impôt Agriculture Biologique

Ce dispositif permet aux entreprises agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs bénéfices, lorsqu’au moins 40% des recettes de l’année proviennent d’un mode de production biologique. Il est prorogé de 3 ans, jusqu’aux 31/12/2020. Son montant est porté de 2 500 € à 3 500 €, mais le plafond de cumul avec les aides au soutien au mode de production biologique versées dans le cadre de la PAC reste fixé à 4 000 € par an.

ACS (Artisans, Commerçants, Services)

Relèvement des seuils des « micro-entreprises » dès 2017

Afin de favoriser l’entreprenariat au niveau des TPE, le régime « micro-entreprise » est élargi dès l’imposition des revenus 2017.

• Le plafond « Micro-BIC » pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82 800 € à 170 000 € 
• Les plafonds du « Micro-BIC » pour les prestations de service et les locations meublées et du « Micro-BNC » passent de 33 200 € à 70 000 €.

Ces seuils ne doivent pas être dépassés l’année civile précédente ou la pénultième année. Autrement dit, pour bénéficier du régime micro en N, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser ces seuils sur N-1 ou N-2.

Les abattements applicables sur le montant des recettes restent identiques.

Autre réforme importante, le régime « Micro-BIC » ou « Micro-BNC » et le régime « TVA » sont déconnectés. Il est dorénavant possible d’opter pour être assujetti à la TVA, sans pour autant être exclu du régime micro.

En revanche, les limites de la franchise en base de TVA demeurent inchangées.

Question :

« Je réalise une activité non commerciale au réel et à la TVA. Mon chiffre d’affaires 2016 et 2015 est respectivement de 39 000 € et 41 000 €. Pour 2017, il est de 37 000 €. Puis-je bénéficier du régime micro-BNC dès 2017 ? »

Oui. L’option TVA a entrainé le régime réel de droit. Compte-tenu du niveau de vos recettes, vous relevez d’un régime micro dès 2017, tout en restant soumis à la TVA.

Question :

« Je suis commerçant et au réel. Mon chiffre d’affaires 2016 et 2015 est respectivement de 180 000 € et 160 000 €. Suis-je soumis au régime micro-BIC pour 2017 ? »

Oui. Même si votre chiffre d’affaires 2016 est supérieur au seuil de 170 000 €, le chiffre d’affaires 2015 est bien inférieur à ce seuil. Vous relevez donc de plein droit du régime micro-BIC pour 2017. Mais si vous souhaitez rester au réel, notamment si vous pensez que votre chiffre d’affaires va continuer de progresser, il vous suffit d’opter pour ce régime au plus tard le 3 mai 2018, date limite de dépôt de votre liasse fiscale 2017.

Le régime « micro-social » s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Le champ d’application du « micro-social » est donc de fait élargi à compter du 1^er/01/2018.

Question :

« Je bascule au micro-BIC de plein droit pour 2017. Comment vais-je payer mes cotisations sociales ? »

A compter du 1^er/01/2018, vous relevez du régime « micro-social ». Vous paierez vos cotisations chaque mois ou sur option chaque trimestre, en déclarant le montant des recettes encaissées. Un taux de cotisation sera alors appliqué.

CFE

A compter du 1er janvier 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires N-2 sera inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE.

Exonération ZRR - Zone de Revitalisation Rurale.

Les entreprises employant moins de 11 salariés et implantées en zone de revitalisation rurale bénéficient d’une exonération temporaire d’IR ou d’IS, de :

• 100 % au titre des 60 premiers mois d’activité,
• puis 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 périodes de 12 mois suivantes.

La réforme des critères de classement a sorti un certain nombre de communes du dispositif des ZRR à compter du 1^er/07/2017.

Pour atténuer cet impact, le dispositif leur reste applicable temporairement jusqu’au 30/06/2020.

Par ailleurs, la première transmission d’une entreprise ou d’une société au profit d’un membre de la famille du cédant, peut désormais ouvrir droit au bénéficie de l’exonération ZRR, y compris si ce dispositif s’est déjà appliqué avant la reprise.

Autres mesures

Abaissement du taux de l’IS

Une nouvelle trajectoire de baisse du taux de l’IS entre en vigueur aux exercices ouverts à compter du 1^er/01/2019. Par ailleurs, seules les sociétés dont le capital est inférieur à 7,63 M€ bénéficieront du taux réduit de 15%.

Imposition des plus-values professionnelles à long terme

Jusqu’à présent, les plus-values nettes à long terme réalisées par des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu étaient taxées au taux de 16%, et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, soit un taux global de 31,5%.

Avec le relèvement du taux de la CSG, les prélèvements sociaux passent à 17,2%, soit un taux global supérieur à celui applicable aux plus-values liées à l’épargne, introduit par le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour maintenir un taux global d’imposition à 30%, la taxation des plus-values long terme passe de 16% à 12,8%.

Crédit d’impôt Compétitivité-Emploi

Créé en 2013 pour diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, et améliorer la compétitivité des entreprises, le taux du CICE a progressé à plusieurs reprises. Pour les rémunérations versées à compter du 1^er/01/2018, son taux est abaissé de 7% à 6%.  Il sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1^er/01/2019, pour être remplacé par un allègement de la cotisation patronale d’assurance maladie.

TVA : quels changements au 1^er janvier 2018 ?

• Droit d’entrée des parcs zoologiques : le taux de TVA est abaissé à 5.5% (conditions à définir par décret), alors que les droits d’entrée des parcs botaniques, musées, monuments ou expositions culturelles restent maintenus au taux de 10%.
• Fourniture de logements dans les terrains de camping classés : le taux de TVA à 10% n’est plus conditionné qu’à la seule notion de « campings classés ». Les autres conditions (délivrance d’une note détaillée, dépenses de 1.5% du chiffre d’affaires en publicité) sont supprimées.
• Associations de services à la personne dites « autorisées » : elles sont exonérées de TVA au même titre que les associations agréées (CGI, art 261,7.1°modifié).

Taxe sur les salaires

Sont concernées par cette taxe, les entreprises dont le chiffre d’affaires soumis à la TVA est inférieur à 90% du chiffre d’affaires total de l’entreprise. La tranche supérieure du barème est supprimée (20% pour les salaires > à 152 276 €).

Cette suppression impactera la taxe due en 2019, calculée sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2018.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Dans le MAG 12 de 12/2017, nous avions évoqué les nouvelles modalités de déclaration et de paiement de cette taxe. A compter de 2018, les barèmes sont actualisés dans le but d'inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile si elles possèdent ou utilisent des véhicules « polluants ».

Ainsi, le barème afférent aux émissions de CO₂ augmente de 1 à 2 euros par gramme de CO₂, dès 20 g d’émission contre 50 g auparavant. Celui afférant à la pollution atmosphérique est fortement majoré pour les véhicules diesel et assimilé, dont la première mise en circulation est intervenue entre 1997 et 2014 (de 200 à 60 € de plus par an).

Baisse des intérêts moratoires

Le taux d’intérêt annuel est ainsi porté de 4,8% à 2,40% et s’applique aux intérêts courants du 1^er/01/2018 au 31/12/2020.

Ce taux s’appliquera aux sanctions applicables aux DPI et DPA non affectées dans les délais et réintégrées au bénéfice agricole au terme de ces délais.