Travaux d'amélioration de la performance énergétique

Artisans, deux précisions viennent d'être apportées concernant l'attestation TVA et le label RGE en cas de recours à des sous-traitants

Dispense de l'attestation TVA dans certains cas

Les travaux d'amélioration de la performance énergétique, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 % depuis le 1^er/01/2014. Les autres travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien réalisés dans ces mêmes logements relèvent du taux de 10 %.

Pour bénéficier de ces taux réduits de TVA, une attestation doit être fournie par le client à son prestataire (imprimé 1301-SD).

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l'administration vient d'admettre que cette attestation ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros TTC, à condition que la facture comporte les informations suivantes :

- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,

- nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Bofip BOI-BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40

Crédit d'impôt Transition Energétique en cas d'intervention d'un sous-traitant

La loi de finances pour 2016 a prorogé d'un an le CITE, soit jusqu'au 31 décembre 2016.

Pour rappel, certaines dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux et d'appareils ouvrent droit à crédit d'impôt de 30 % si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation de ces équipements, matériaux et appareils.

Il est également admis que le CITE s'applique lorsque le prestataire fait appel à un sous-traitant.

Pour les dépenses payées par les contribuables depuis le 1^er/01/2015, les travaux doivent pour la plupart être réalisés par un professionnel qualifié « RGE » (reconnu garant de l'environnement).

Le décret n°2016-235 du 1^er mars 2016 précise que pour pour faire bénéficier du CITE au client, lorsque l'entreprise donneuse d'ordre établit la facture pour l'ensemble de l'opération, il faut que le sous-traitant qui a réalisé tout ou partie de la prestation soit également titulaire d'un signe de qualité « RGE ».