Lois de finances pour les particuliers

Revalorisation de 1 % du barème de l’impôt sur le revenu

Calcul de l’impôt 2018 sur les revenus 2017,

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Après avoir constaté que les revenus du capital étaient surimposés en France, environ 40 % pour les dividendes et 58 % pour les plus-values mobilières et intérêts, le Parlement a voté le projet de loi du gouvernement fixant un prélèvement forfaitaire unique (= PFU) de 30 %. Le PFU (appelé FLAT TAX) vise la plupart des revenus mobiliers (les plus-values privées sur parts) et les revenus de capitaux mobiliers (= dividendes versés par les sociétés à l’IS)

Les plus-values privées sur parts

Le PFU s’applique aux cessions à titre onéreux de parts sociales relevant du régime des plus-values privées sur parts :

• Les parts détenues par des associés, simples apporteurs de capitaux au sein des sociétés (agricoles ou commerciales) relevant de l’impôt sur le revenu ;
• Les parts détenues par des associés de sociétés à l’IS (associés ayant une activité professionnelle ou non).

Le taux de 30 % s’applique sur les plus-values nettes de l’année (après imputation des moins-values de l’année ou reportables).

Comme pour les dividendes, le contribuable peut opter pour l’imposition des plus-values avec le barème de l’IR, ce qui permet de bénéficier des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1^e janvier 2018, à savoir

Abattement pour durée de détention de droit commun : 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans et 65 % si plus de 8 ans,

Abattement majoré pour les PME de moins de 10 ans (50 % si détention entre 1 an et 4 ans, 65 % entre 4 ans et 8 ans et 85 % à partir de 8 ans)

Un abattement fixe de 500 000 € s’applique dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant de société à l’IS) sur les plus-values, quel que soit le mode d’imposition choisi par le contribuable PFU ou barème progressif.

L’option pour le barème progressif est globale et pour 1 année, elle s’applique aux dividendes et aux plus-values sur parts automatiquement. Chaque contribuable doit opérer cet arbitrage en prenant en compte son taux marginal d’imposition et l’ensemble de ses revenus du capital.

Les dividendes

Sur le montant brut des dividendes perçu par l’associé ou l’actionnaire, un prélèvement de 30 % est opéré, il comprend le montant de l’impôt (12.8 %) et les prélèvements sociaux (17.2 %). Ce mécanisme d’imposition est favorable aux contribuables dont la tranche marginale d’imposition est de 30 % ou plus.

Afin de ne pas créer de distorsion entre les contribuables, le législateur a laissé la possibilité pour chaque contribuable, quelle que soit sa tranche marginale d’imposition, d’opter pour l’application de l’ancien système : abattement de 40 % et imposition selon le barème d’imposition. Les prélèvements sociaux (17.2 %) sont appelés sur le montant brut des dividendes. L’option est à réaliser sur la déclaration des revenus (2042).

Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire sur dividendes et produits de placements à revenu fixe

Le prélèvement à la source par l’établissement payeur (banque ou société) demeure applicable. En effet, un acompte sur l’impôt est à opérer au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.

Avant, l’acompte sur les dividendes était de 21 % et sur les intérêts de compte courant de 24 %. La loi de finances a réduit le taux de l’acompte à 12.8 % et 17.2 % sur les prélèvements sociaux.

Pour les contribuables, qui ont conservé le régime de droit, à savoir le PFU, l’acompte correspond au montant définitif de l’impôt. Les contribuables ayant opté pour le barème progressif, le versement ne constitue qu’un acompte sur l’impôt définitif, régularisé sur la déclaration de revenus de l’année suivante.

Le PFU s’applique aux dividendes versés à compter du 1^er janvier 2018.

Les comptables-conseil et juristes-fiscalistes du CGO vous accompagneront pour faire le meilleur choix.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

La loi proroge la mesure fiscale jusqu’au 31 décembre 2018, mais apporte plusieurs aménagements au dispositif.

Une exclusion progressive et une baisse du taux de crédit sur certaines dépenses.

Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie.

• Le taux est maintenu à 30 % dans le cas d’une acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1^er janvier 2018.
• Le taux passe à 15 % pour les dépenses réalisées entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2018. Ce taux sera maintenu dans le cas d’une acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1^er juillet 2018.

Les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets ou des portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

• Le taux est maintenu à 30 % dans le cas d’une acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
• Le taux passe à 15 % pour les seules dépenses, relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018. Pour ces dépenses, le taux sera maintenu dans le cas d’une acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.

Deux nouvelles dépenses deviennent éligibles au taux de 30 %

• Les équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid.
• Les dépenses payées au titre de la réalisation d’audits énergétiques, dès lors qu’ils interviennent dans des cas où la règlementation ne les rend pas obligatoires.

Un plafond spécifique pour les pompes à chaleur ne produisant que de l’eau chaude

Afin de limiter certains abus sur ces équipements, un arrêté (à paraitre) fixera à compter du 1^er janvier 2018 un plafond de dépenses spécifiques.

Hausse de la CSG

À partir du 1^er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 point sur l'ensemble des revenus d'activités, revenus de placement et revenus du capital. S’agissant des retraités, seuls sont concernés ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 a été au moins égal à 14 404 € (personne seule) ou à 22 096 € (couple marié ou pacsé).

De plus, les allocations chômage et les indemnités journalières ne sont pas concernées par cette hausse.

En revanche, les revenus du patrimoine (revenus fonciers ou revenus mobiliers) perçus en 2017 et imposables en 2018 subiront cette hausse. Seuls les intérêts et dividendes qui ont supporté un prélèvement à la source en 2017, opéré par les organismes collecteurs (sociétés, banques, assureurs…), ne seront pas impactés.

Dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale

Comme nous vous l’indiquions dans notre MAG précédent, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale est instauré en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain revenu.  Cette mesure est mise en place de manière échelonnée pour les impositions de 2018, 2019 et 2020.

Pour 2018, le revenu fiscal de référence 2017 à ne pas dépasser est le suivant :

Un simulateur gratuit sur le site www.impot.gouv.fr  dans la rubrique « Particulier », permet de vérifier sa situation.

Un dégrèvement progressif

Les foyers respectant le plafond de revenu bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % de leur taxe d’habitation en 2018. Ce dégrèvement passera à 65 % en 2019, pour atteindre 100 % à partir de 2020.

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Ce crédit d’impôt est ouvert aux dépenses engagées, dans l’habitation principale, pour :

- l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;

- la réalisation de diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques.

=> Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

=> une nouvelle mesure est mise en place, pour les dépenses liées à l’adaptation des logements et engagées par les contribuables dont le foyer fiscal comprend un ou plusieurs membres en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Mise en place du prélèvement à la source décalée d’un an

C’est finalement à compter du 1^er/01/2019 que s’appliquera cette réforme du paiement de l’impôt sur le revenu.

• En 2018, l’IR sera payé sur les revenus de 2017
• En 2019, l’IR sera payé sur les revenus de 2019

L’année 2018 devient donc l’année de transition. L’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par l’octroi d’un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR).