mars
Propriétaires, nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers.
Déclaration d’occupation des biens
Dès 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues.
Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place.
Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?
Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs biens bâtis (logements et autres biens qui y sont liés)au regard de leur situation au 1er janvier 2023.
Il convient d’indiquer les éléments suivants : la nature de l’occupation (propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué) et l’identité de ces occupants.
Quand remplir la déclaration ?
Pour tous les propriétaires, la déclaration doit être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.
En revanche, elle ne devra être renouvelée chaque année qu’en cas de changement de situation.
Quels sont les cas particuliers ?
Certaines situations apportent les précisions suivantes :
En cas d’indivision : la déclaration est effectuée par une seule des personnes propriétaires indivis du bien.
En cas de démembrement : la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
En cas de vente : la déclaration est effectuée par l’acheteur, nouveau propriétaire du bien.
En cas de décès du propriétaire : la déclaration peut être effectuée par un autre propriétaire indivis ou le cas échéant, par le notaire qui peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.
Quelles sont les sanctions applicables ?
En cas de défaut de déclaration, d’omissions ou d’inexactitudes des renseignements, une sanction de 150 € par local est applicable.
Comment remplir la déclaration ?
La déclaration d’occupation se fait en ligne, sur votre espace particulier ou professionnel du site www.impots.gouv.fr. La démarche en ligne est très simple !
En cas de difficultés, vous pouvez formuler une demande d’aide auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace particulier ou professionnel.
Aucune déclaration papier n’est possible. Si vous n’avez pas accès à internet, vous avez la possibilité de contacter l’administration fiscale soit par téléphone, soit en vous rendant sur place aux services des impôts dont dépend votre bien.
Pour vous aider à réaliser votre déclaration en ligne, nous mettons à votre disposition des fiches d’aides à suivre pas à pas :
FICHE N°1 : Déclaration d’occupation des biens – Si vous êtes un particulier
FICHE N°2 : Déclaration d’occupation des biens – Si vous êtes une entreprise ou une société
FICHE N°3 : Création d’un espace professionnel en mode simplifié et mise en place de la délégation
| Au besoin, le CGO propose une prestation afin de réaliser cette déclaration pour vous. N’hésitez pas à contactez votre comptable-conseil. |
