Plus-values et loi de finances 2022

CESSION D’UN FONDS DONNé EN LOCATION gérance à UN TIERS

La situation est la suivante : vous souhaitez transmettre une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou vous cédez à l’occasion de votre départ en retraite une activité qui fait l’objet d’un tel contrat.

Pour bénéficier des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles, jusqu’à présent, il fallait nécessairement (outre le fait que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location), que la cession soit réalisée au profit du locataire.

Dorénavant, ces dispositifs peuvent s’appliquer lorsque l’opération est réalisée au profit d’une personne autre que le locataire gérant, sous réserve qu’elle porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité.

Il faudra également veiller à ce que la cession soit effectuée dans le respect du contrat (attention notamment si une exclusivité de vente au profit du locataire est prévue).

Transmission d’entreprise

La loi prévoit un dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d'une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d'activité) ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, détenus par un associé y exerçant son activité professionnelle.

L’étendue de l’exonération s’apprécie désormais en fonction du prix stipulé des éléments transmis ou de leur valeur vénale :

• Exonération totale si < 500 000 € (300 000 € jusqu’à présent)
• Exonération partielle entre 500 000 € et 1 000 000 € (jusqu’à présent entre 300 000 € et 500 000 €).

Cette nouvelle définition semble donc plus favorable mais suppose désormais de prendre en compte, pour l’appréciation des seuils, tous les éléments qui concourent à la valorisation de l'entreprise : actif circulant (et notamment les stocks), les immeubles transmis, les créances … Est-ce donc si favorable ? Il convient d’attendre les commentaires de l’administration sur ce point.

REPORT D’IMPOSITION ET RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS CIVILES AGRICOLES

L a loi de finances étend le dispositif de report d’imposition des plus-values et des bénéfices constatés à l’occasion d’opérations de restructuration d’une société civile agricole relevant de l’impôt sur le revenu (fusion, scission ou l’apport partiel d’actif)et composée d’associés personnes physiques (exploitant ou non)au profit d’une autre société civile agricole.Sont exclues du dispositif, les sociétés de forme commerciales à objet agricole et à objet mixte (agricole et commerciale ou non commerciale).

Sur option, il permet d’éviter sur le plan fiscal les conséquences d’une cessation d’entreprise : 

• Imposition immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice ;
• Imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition (notamment des provisions qui deviennent sans objet) ;
• Imposition immédiate des plus-values latentes d’actif immobilisé (sous réserve toutefois des régimes d’exonération éventuels).

Il prévoit également une neutralisation des effets fiscaux de la cessation aux dispositifs spécifiques de la fiscalité agricole (DEP, DPI, DPA, moyenne triennale, revenus exceptionnels…). Autrement dit, ces dispositifs agricoles pourront être maintenus, sous conditions, au profit de la société absorbante.

Plusieurs zones d’ombres seront certainement levées par les prochains commentaires de l’administration, notamment en présence d’associés personnes morales, ou de revenus du patrimoine (revenus fonciers et de capitaux mobiliers) réalisés par les sociétés civiles et globalisés dans les bénéfices agricoles.

PLUS-VALUE réalisée A L’OCCASION D’UN départ EN retraite

Cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (150 0 D ter CGI)

Dans cette hypothèse, il est possible d’appliquer un abattement de 500 000 € sur la plus-value dégagée à l’occasion de la cession des titres.

Pour pouvoir en bénéficier, le dirigeant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Ainsi, la cession peut intervenir dans un délai de 3 ans à compter du départ à la retraite pour les dirigeants concernés.

Par ailleurs, l'application de cet abattement, dont le terme était fixé au 31 décembre 2022, est prorogée. Il est ainsi applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (151 septies A CGI)

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'un associé exerçant son activité professionnelle au sein d'une société de personnes sont totalement exonérées, à condition qu'elles soient réalisées à l'occasion du départ à la retraite du contribuable.

Le bénéfice de l'exonération est notamment subordonné à la condition que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et fasse valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession.

La loi porte ce délai à 3 ans pour les entrepreneurs (ou les associés de sociétés de personnes) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.