Visa Fiscal ou absence de majoration du résultat fiscal

Lorsqu’en 2010, nous avons choisi de réaliser la mission de visa fiscal, il s’agissait pour le CGO de proposer à ses adhérents de bénéficier d’un avantage fiscal ⁽¹⁾ à coût maîtrise et en assumant le maximum des contraintes qui en sont toujours la contrepartie.

Avec une cotisation annuelle de 75 € HT (montant inchangé depuis), le contrat était rempli puisqu’à l’époque. La moyenne des cotisations CGA (le pendant du visa fiscal) s’établissait aux alentours de 150 € HT.

Nous avons essayé de maintenir ce tarif lorsqu’en 2017, l’administration fiscale nous imposait de nouvelles obligations (EPS, CRM…) poursuivant ainsi sa logique de transfert d’un certain nombre de tâches qu’elle réalisait jusqu’à présent et dont nous parlons régulièrement dans ce magazine.

Fin 2019, nous avons « bénéficié » (oui, c’est le terme) d’un contrôle qualité qui a validé notre démarche mais nous oblige à mettre en place de nombreuses procédures de suivi et de traçabilité.

Elles entraînent une charge de travail supplémentaire pour votre Comptable-Conseil et le Service Administratif, que nous devons financer par une revalorisation de la cotisation à 115 € HT.

Ce n’est évidemment pas de gaité de cœur mais une nécessité si nous voulons maintenir une prestation sécurisée, avec un tarif maîtrisé et toujours concurrentiel. A noter, que les centres de gestion agréés de notre région ont une cotisation qui représente en moyenne 230 € HT (eux aussi ont dû répercuter ce transfert de missions, et dès 2017).

1. L’absence de majoration de 25 % du résultat fiscal pour l’ensemble des adhérents à l’impôt sur le revenu (qui a remplacé l’ancien abattement CGA de 20 % lors d’une énième réforme fiscale).