Réforme de la durée d’option du dispositif de la moyenne triennale fiscale

La loi de finances pour 2018, votée fin 2017, réforme la durée d’option pour la moyenne triennale en la réduisant de 5 à 3 ans.

Pour rappel ce dispositif permet de fixer le revenu imposable sur la base d’une moyenne des revenus de l’année et des deux années précédentes (N ; N-1 ; N-2). L’objectif recherché est de lisser les variations de revenus particulièrement marquées dans le monde agricole.

Les commentaires de l’administration étaient très attendus pour donner une information claire à l’ensemble de nos adhérents engagés dans ce dispositif fiscal pour une durée initiale de 5 ans.

Publiés le 4 juillet 2018, ces commentaires ne donnent malheureusement pas toutes les précisions nécessaires à une bonne appréhension du nouveau dispositif. Des précisions sont encore attendues.

Le service fiscal du CGO vous fait néanmoins l’analyse (3 tableaux ci-dessous), des incidences de la réforme sur :

• la renonciation pour la moyenne triennale
• le renouvellement tacite des options en cours
• les conditions d’exercice d’une nouvelle option.

Renonciation au système de la moyenne triennale

** Les commentaires de l’administration ont été publiés le 4 juillet 2018, après la date limite de dépôt des liasses fiscales des exercices clos en 2017. Face à cette situation particulière, nous attendons que l’administration fiscale fixe les modalités pratiques permettant aux contribuables de formuler une renonciation « hors délai » pour 2018 (déclaration rectificative ou réclamation contentieuse).

A noter qu’en cas de renonciation pour le système de la moyenne triennale, le revenu de la dernière année N qui excède la moyenne des revenus N ; N-1 ; N-2, est imposable au taux marginal d’imposition, et non selon le barème progressif.

Exemple : Pierre avait opté pour la moyenne triennale en 2016. Il souhaite y renoncer pour 2019. Le BA 2018 est de 50 000 €, la moyenne de BA 2016-2017-2018 est de 40 000 €. L’écart de 10 000 € est imposé au taux marginal d’imposition de 30% (tranche la plus élevée de l’imposition de l’ensemble de ses revenus de l’année 2018).

Renouvellement de l’option en cas de non renonciation

La reconduction tacite des options en cours au 1er/01/2018 porte dorénavant sur 3 ans, contre 5 ans avant la réforme. L’administration ne citant aucun exemple, l’analyse suivante reste à confirmer.

Condition de délai pour exercer une nouvelle option

Les exploitants agricoles qui ont renoncé au système de la moyenne triennale peuvent exercer une nouvelle option, dès lors que la renonciation a été faite depuis au moins 3 ans, contre 5 ans avant la réforme.

Combinaison de la moyenne triennale et de l’étalement des revenus exceptionnels

Propres à la fiscalité agricole, ces deux régimes optionnels permettent de corriger l’irrégularité des revenus agricoles et de lisser dans le temps les prélèvements fiscaux et sociaux qui en découlent.

Ces deux dispositifs sont cumulables sur une même entreprise agricole, sous certaines conditions :

• il n’est pas possible d’opter au titre de la même année pour ces deux régimes ;
• il est possible d’opter pour la moyenne triennale au cours d’une année qui suit une période au titre de laquelle l’agriculteur à opter pour un étalement d’un revenu exceptionnel sur 7 exercices.

C’est dans le cadre de cette dernière hypothèse que l’administration nous apporte de nouvelles précisions qui modifient la règle de calcul de la moyenne triennale (Rescrit du 4 juillet 2018). Ainsi, il convient dorénavant de calculer la moyenne triennale sans tenir compte de la fraction de revenu exceptionnel imposable chaque année, puis d’ajouter à cette moyenne la fraction de revenu exceptionnel imposable au titre de l’année d’imposition.

L’incidence est nulle si la moyenne triennale comprend 3 années de fraction de revenus exceptionnelle.

Exemple : 

Exercice 2016 : revenu exceptionnel de 35 000 €, et option pour l’étalement de ce revenu exceptionnel (RE) sur 7 exercices (soit 5 000 € par exercice).

Si l’étalement des revenus exceptionnels s’achève en N, la réforme vous est favorable. Aucune fraction de revenu exceptionnel n’est à rajouter au calcul de votre moyenne triennale.

Exemple 2 (favorable)

Exercice 2011 : revenu exceptionnel de 35 000 et option pour l’étalement de ce revenu exceptionnel.

Au contraire, si vous avez commencé à étaler des revenus exceptionnels en N-1, la moyenne triennale sera plus élevée.

Exemple 3 (défavorable) :

Exercice 2017 : revenu exceptionnel de 35 000 et option pour l’étalement de ce revenu exceptionnel