Minoration de la redevance télé et report d’echéance au titre de la contribution 2021

Précisions sur la minoration de 25 % sur la redevance télé et sur le report d’échéance au titre de la contribution 2021

Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine, l’administration fiscale a précisé les contours de la minoration de 25 % sur la redevance télé payée par les hôtels de tourisme et établissements assimilés.

Par ailleurs, Bercy dans le cadre de sa communication vient d’octroyer un délai supplémentaire de trois mois pour la déclaration mais également pour le paiement de la contribution due au titre de l’année 2021.

Il convient dans un premier temps de voir les redevables de cette redevances avant de mettre l’accent sur la minoration de25 % ainsi que le report d’échéance issu des dernières annonces gouvernementales.

Fait générateur et période d’imposition

Il résulte des dispositions du 2°du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 1605 ter du CGI, que la redevance à l'audiovisuel public est due, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.

Pour les redevables nouvellement imposés à la contribution à l'audiovisuel public, celle-ci est due l’année N au titre de l’année civile N pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu au 1^er janvier de cette année.

Dès lors, les appareils détenus par les professionnels postérieurement à la date du 1^er janvier de l’année N ne seront pris en compte pour le calcul de la contribution à l'audiovisuel public qu’au titre de l’année N+1, si bien entendu, les personnes concernées détiennent ces appareils au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’ensemble des redevables, il est indiqué que la détention peut être consécutive à l’achat, au don, au prêt ou à la mise à disposition gratuite du matériel concerné.

Minoration de 25 % pour les hôtels de tourisme et assimilés

Il résulte des dispositions du 1° de l’article 1605 ter du CGI que les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public. c’est-à-dire que la minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Cette mesure ne s’adresse pas seulement aux établissements qui relèvent du régime juridique des hôtels, mais également aux établissements suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Cette minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle est limitée à neufs mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l'établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l'établissement ou tout autre raison. Dès lors,peuvent bénéficier de cette minoration entre autres nos adhérents qui ont connu une période d’activité inférieure à 9 mois en raison des fermetures administratives issues de la catastrophe sanitaire

Sur demande de l’administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.

Notons que pour déterminer le montant de la redevance, il existe des abattements en cas de présence de points de visions multiples. Cet abattement de 30 % est cumulable avec la minoration de 25 % relative à la durée d’activité.

Report exceptionnel de la date de paiement en raison de la crise sanitaire

En principe, la redevance est due au plus tard le 25 Avril de l’année d’imposition.

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur les entreprises, les pouvoirs publics ont entendu pour cette année repousser de trois mois le délai de paiement.
En effet, afin d’aider les entreprises à faire face aux tensions de trésorerie, il a été décidé de reporter de trois mois l’échéance déclarative et le paiement de la redevance audiovisuelle.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure doivent:

• Pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu’elles déposent en juillet 2021 ;
• Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.