TVA sur les commissions des magasins de producteurs

Il nous a été rapporté que récemment, plusieurs magasins de producteurs avaient fait l’objet de contrôles fiscaux sur les modalités d’application de la TVA sur leurs commissions.

En parallèle, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 décembre 2020 qui clarifie les règles de TVA applicables aux opérations de vente réalisées par des « intermédiaires ».

Par suite de cette décision, les termes « commission » et « courtage », visés parmi les opérations susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA et qui pouvaient prêter à confusion, ont été supprimés des articles concernés du Code Général des Impôts pour les opérations soumises à la TVA à compter du 1er janvier 2021 par la loi de finances pour 2021.

Enfin, l'administration fiscale a récemment réécrit sa doctrine en date du 13 août dernier et opère désormais plus clairement une distinction entre les deux types d’intermédiaires :

• Ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui, dits « transparents », pour lesquels les règles particulières ne s'appliquent pas et qui sont traités comme des prestataires de services ;
• Ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, dits « opaques », pour lesquels les règles particulières s'appliquent et qui sont traités comme des acheteurs-revendeurs.

Les magasins de producteurs, organisés dans leur grande majorité en point de vente collectif, agissent au nom et pour le compte des exploitants déposants en vendant leurs productions. Les produits restent la propriété des agriculteurs déposant jusqu'à la remise au consommateur final. Ces magasins de producteurs restent donc, au sens de la TVA, des intermédiaires dit « transparents » (prestataires/intermédiaires) taxables sur leur commission perçue, au taux normal de 20%.

Ces évènements amènent le CGO à modifier sa position et à recommander la mise en application, dès le 1er janvier 2021, d’un taux normal de TVA à 20% sur le montant des commissions facturées.

Comment rétroagir ? En établissant des factures rectificatives.

Du côté des Magasins de Producteurs :

Le taux normal de TVA à 20% s'applique aux commissions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er/01/2021, donc aux commissions facturées à compter du 1er/01/2021 pour des ventes réalisées à compter de cette même date.

Une facture rectificative globale peut être émise, mentionnant le montant de la TVA omise depuis le 1er/01/2021. Elle doit également faire référence de manière explicite aux factures initiales (numéro et date de la facture).

Ce rehaussement de TVA sera reversé à l'Etat avec la déclaration de TVA à déposer au titre de la période d’imposition au cours de laquelle cette TVA sera "perçue" par la MDP.

Du côté des agriculteurs déposants :

Pour l'exploitant assujetti TVA, l’émission de cette facture rectificative lui permettra de déduire cette TVA supplémentaire sur la déclaration de TVA à déposer au titre de la période d’imposition au cours de laquelle cette TVA sera "retenue" par la MDP.

Pour l'exploitant non assujetti TVA, il conviendra d'étudier la pertinence d'une option TVA pour l’avenir.

Pour plus de renseignements nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable-conseil.