Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif.

Les entreprises bénéficiaires du dispositif

Entrent dans le champ d'application de la déduction, les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu sous un régime de réel dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

Les biens d'équipement éligibles

La déduction s'applique aux biens acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise, qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent d'une des catégories suivantes :

• les matériels et outillages  à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport

(Dès lors que certains matériels roulants concourent principalement à la réalisation d'une activité de production ou de transformation ou de manutention, ils sont éligibles à la déduction exceptionnelle.

Il s'agit donc notamment :

• • dans le domaine industriel de certains engins de travaux public (les pelles mécaniques, bulldozers et niveleuses)
  • dans le domaine agricole, des tracteurs, moissonneuses batteuses, épandeurs à fumier, pulvérisateurs, ensileuses, machines à vendanger, chargeurs télescopiques, les semoirs à céréales et mono graines, les matériels utilisés pour le travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.
  • En outre, peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d'épuration des eaux, les cuves poches obligatoires destinées au recueil des effluents d'élevage.
  • Enfin s'agissant des salles de traite, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de biens de nature immobilière (exclusion au dispositif) ou mobilière, ce qui relève d'une analyse des faits au cas par cas. Ainsi, par exemple, les robots de traite sont éligibles au dispositif).
• les matériels de manutention
• les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
• les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat
• les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

La déduction concerne également les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat.

Les biens non éligibles au dispositif

Les biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage.

Les dates à retenir

Les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu entre ces mêmes dates.

Règles de calcul de la déduction

La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine.

Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service

La déduction est répartie obligatoirement de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens. Sa déduction est fiscale.

En cas d'acquisition en cours d'exercice comptable, la déduction est proratisée.

En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat. Il n'y a donc pas de remise en cause de la déduction antérieurement pratiquée. Seule la partie de la déduction qui restait à déduire est définitivement perdue. L'entreprise bénéficiera d'un prorata de déduction sur l'exercice de cession du bien.

Dispositions applicables aux biens pris en crédit-bail et en location avec option d'achat

La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine du bien et se répartit sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été celle si l'entreprise avait été propriétaire du bien. Cette durée n'est pas en lien avec la durée du crédit-bail

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur.

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d'utilisation résiduelle.

Modalités pratiques de déduction du résultat imposable

Distincte de l'amortissement comptable, la déduction n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien. Elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

La déduction est optionnelle, le choix s'exerce par décision de gestion sur l'exercice où le bien est acquis. Par conséquent, la déduction ne peut pas être demandée par voie de réclamation auprès de l'Administration Fiscale.

La rédaction actuelle du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas aujourd'hui, de rendre déductible la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement de l'assiette des cotisations sociales.

Il conviendra donc à cet égard, de suivre l'évolution de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.