Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

Voici les grandes étapes :

(1) Il s'agit des sociétés dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions). Par ailleurs, le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 7 630 000 € jusqu'en 2018, puis 50 millions d'euros à compter de 2019.

(2) Uniquement pour les sociétés qui répondent à la définition communautaire des PME dont l'effectif salarié est inférieur à 250 personnes, et qui réalisent soit un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros, soit ont un total bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.