mars
Loi de finances 2021, fiscalité du particulier
Revalorisation du barème de l’impôt 2020 et mesures d’accompagnement
Pour l’imposition des revenus 2020, les limites de chacune des tranches sont revalorisées de 0,2%. Le barème est le suivant pour un quotient familial d’une part (avant application du plafonnement des effets du quotient familial) :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
|---|---|
| Inférieure à 10 084 € | 0% |
| De 10 084 € à 25 710 € | 11% (au lieu de 14%) |
| De 25 710 € à 73 516 € | 30% |
| De 73 516€ à 158 122 € | 41% |
| Au-delà de 158 122 € | 45% |
Versements entre époux séparés
Deux mesures renouent avec le principe d’égalité face à la constitution.
Prestations compensatoires mixtes ouvrant droit à réduction d’impôt
Avant la présente loi de finances, ne donnaient droit à réduction d’impôt que les prestations compensatoires exclusivement versées sous forme de capital, dans les 12 mois suivants le jugement ou la convention de divorce.
Ainsi dans le cas d’un versement mixte comportant le versement d’un capital dans la période de 12 mois à compter du jugement, et le versement d’une rente, le bénéfice de la réduction d’impôt était écarté pour le capital versé.
La présente loi de finances vient abroger cette disposition jugée inconstitutionnelle et accorde une réduction d’impôt de 25% aux versements en capital intervenus, sous les 12 mois, dans le cadre d’un prestation compensatoire mixte. Les rentes quant à elles restent déductibles du revenu du débiteur et inversement imposables pour le créancier.
Le contribuable ne pouvant se prévaloir de cette nouvelle disposition pour les années antérieures, il peut toutefois soulever son inconstitutionnalité par la voie d’une réclamation déposée dans les délais (pour les revenus 2018, le délai expire le 31 décembre 2021).
Versements au titre de la contribution aux charges du mariage
En cas de séparation des époux, chacun faisant l’objet d’une imposition distincte, toutes les sommes versées pour la contribution aux charges du mariage sont désormais déductibles du revenu imposable de l’époux qui les verse et imposables entre les mains de l’autre époux qui les reçoit.
L’ancien dispositif, qui n’autorisait la déductibilité de ces sommes versées que si elles avaient été ordonnées par une décision de justice, a été jugé contraire à la constitution.
En l’absence de précision particulière, cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2020.
Investissement locatif PINEL
Pour soutenir l’investissement locatif, le dispositif PINEL est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022 puis est soumis à une réduction progressive du taux de réduction d’impôt en 2023 et 2024.
| Durée de location | Investissements réalisés en 2021-2022 | Investissements réalisés en 2023 | Investissements réalisés en 2024 |
|---|---|---|---|
| Engagement de 6 ans + 3 ans + 3 ans |
12% 6% 3% |
10.5% 4.5% 2.5% |
9% 3% 2% |
| Engagement de 9 ans + 3 ans |
18% 3% |
15% 2.5% |
12% 2% |
Le dispositif reste inchangé jusqu’en 2024 (taux 2021-2022) pour les logements des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou qui satisfont à des normes environnementales exemplaires.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficultés
Les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique de 75 % du montant de ces versements.
La loi de finances 2021 proroge, pour l’imposition 2021, le plafond de dons relevé à 1000 € (au lieu de 552 €) ouvrant droit à cette réduction d’impôt. Les versements supérieurs à 1000 € ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun au taux de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable.
Transition énergétique : ultimes aménagements du CITE avant suppression
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui est supprimé à compter du 31 décembre 2020, ne sera pas reconduit. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu qu'il soit remplacé par une prime versée par l’Anah dès la réalisation de la dépense (MaPrimeRénov).
La loi de finances pour 2021 prévoit toutefois des mesures transitoires pour le CITE :
Dépenses engagées en 2018 ou 2019 et payées en 2020
La présente loi de finances prévoit que les dépenses payées en 2020 et engagées en 2018 ou 2019, qui satisfont aux modalités du CITE en vigueur en 2019, peuvent, à la demande du contribuable, bénéficier du CITE et non pas de la prime.
Le contribuable doit dans ce cas pouvoir justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2019.
Il en va de même pour les dépenses payées en 2021 et engagées en 2019 ou 2020. L’acceptation de devis et le versement d’un acompte doivent dans cette hypothèse être faits entre le 1er janvier 2019 et le 31 Décembre 2020.
Pour rappel, le CITE est déterminé selon un forfait par type de travaux.
Dépenses d’acquisition et d’installations d’inserts et de poêles à bois à granulés
La loi de finances 2021 ajoute aux équipements éligibles au CITE les foyers fermés et les inserts fonctionnant avec des bûches ou avec des granulés, pour les dépenses payées en 2020 ou 2021 si elles ont été engagées en 2019 ou 2020.
Ce crédit d’impôt ne s’adresse, pour l’année 2020, qu’aux revenus intermédiaires.
Le taux du crédit d’impôt est de 75% des dépenses éligibles comprenant la pose et le matériel. Le montant forfaitaire maximum du crédit d’impôt est de 600 €.
Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Le crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables, personnes physiques, domiciliés en France sans distinction des revenus.
Il s’applique aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires, dans la limite d’une résidence secondaire. Le contribuable qui entend bénéficier de ce dispositif au titre de sa résidence secondaire doit s’en réserver la jouissance exclusive.
Les logements quant à eux peuvent accueillir, chacun, deux installations pour les couples soumis à impositions commune et une seule installation pour les célibataires, divorcés et veufs. Les dépenses doivent être exposées entre le 01 Janvier 2021 et le 31 Décembre 2023. Le crédit d’impôt est égal à 75% du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Enregistrement des testaments authentiques
La loi de de finances est venue rétablir une formalité que la précédente loi de finances avait supprimé : les testaments authentiques doivent être enregistrés obligatoirement dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
En revanche, les testaments olographes, en tant que testaments déposés chez les notaires, ne seraient pas concernés.
