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Loi de finances 2020 - Fiscalité du Particulier
Comme chaque année, le service Fiscal du CGO vous propose un balayage des mesures principales issues de la loi de finances pour 2020.
Fiscalité du Particulier
La loi de finances pour 2020 a aménagé les modalités d’imposition des revenus. Elle a ainsi procédé à une baisse du barème de l’impôt, et à certains aménagements relatifs au prélèvement à la source entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Baisse du barème de l’impôt
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 se verront appliquer une baisse d’impôt. Toutefois, cette baisse n’a d’impact que sur les contribuables ayant des revenus dits « modestes ».
Concrètement elle se traduit par un abaissement du taux de la deuxième tranche du barème progressif qui passe de 14% à 11%. En contrepartie, une revalorisation des seuils a été mise en place, et la réfaction d’impôt de 20%, sous conditions de ressources, a été supprimée.
Evolution du barème de l’impôt sur le revenu
| Revenus 2019 après revalorisation | Taux | Revenus 2020 avec baisse taux 2ème tranche | Taux |
|---|---|---|---|
| ≤ 10.064 € | 0% | ≤ 10.064 € | 0% |
| 10.064 € à 27.794 € | 14% | 10.064 € à 25.659 € | 11% |
| 27.794 € à 74.517 € | 30% | 25.659 € à 73.369 € | 30% |
| 74.517 € à 157.806 € | 41% | 73.369 € à 157 .806 € | 41% |
| > 157.806 € | 45% | > 157.806 € | 45% |
A noter que cette baisse d’impôt a déjà été anticipée par l’actualisation du taux de prélèvement à la source appliquée sur vos revenus perçus depuis le 1er/01/2020 (baisse de la retenue à la source sur les salaires, pensions, … et baisse des acomptes au titre des revenus fonciers et revenus professionnels).
Modulation à la baisse du prélèvement à la source assouplie
Si moduler à la hausse son taux de prélèvement à la source n’a jamais posé de problème aux yeux du fisc, la, modulation à la baisse de son taux de prélèvement quant à elle était jusque-là soumise à deux conditions cumulatives.
- Dans ce cas, le contribuable devait pouvoir justifier d’un écart minimum de 10%,
- mais aussi d’un écart de 200 € entre le montant du prélèvement modulé et celui qui aurait dû être pratiqué en l’absence de modulation.
Le cumul de cette double condition excluait de facto les ménages ayant des revenus modestes ou parfois même ceux ayant des revenus intermédiaires.
Dorénavant, la deuxième condition relative à l’écart minimum de 200 € est supprimée. Seul devra être justifié l’écart minimum de 10 % entre le montant du prélèvement modulé et celui qui aurait dû être pratiqué.
Cette mesure permettra donc à certains contribuables qui jusque-là ne pouvaient pas moduler à la baisse leur prélèvement du fait de l’écart de 200 €, de pouvoir augmenter leur pouvoir d’achat de façon non négligeable.
Modulation de l’avance de crédits et réduction d’impôts possible
Dans le cadre du prélèvement à la source, une avance de 60% de certains crédits et réductions d’impôts obtenus en N-2 (investissements locatifs, dépenses de garde d’enfants, dépenses de salariés à domicile, dons aux œuvres etc.) est versé automatiquement en janvier de l’année N. En pratique, vous avez peut-être reçu 60% de ces réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 courant janvier 2020.
Désormais, le versement de cette avance pourra être refusé ou modulé à la baisse, afin d’éviter d’avoir à rembourser d’éventuels trop-perçus.
Pour refuser le versement de l’avance, ou en demander la modulation, les contribuables doivent en informer l’administration avant le 1er décembre de l’année qui précède le versement de l’avance (avant le 1er décembre 2020 pour une avance versée en janvier 2021). Pour cela, le contribuable doit se rendre sur impots.gouv.fr sur son espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt », ou envoyer un courrier à l’administration.
Dispense de déclaration annuelle
Dès la campagne de déclaration des revenus 2019, qui débutera courant avril 2020, les foyers n'ayant pas de complément ou rectification à signaler seront dispenser de déclaration.
Cette mesure vise concrètement les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.), dont la déclaration pré-remplie peut être considérée comme exhaustive et correcte.
Un décret précisera les contribuables non éligibles à cette procédure. Il pourrait s’agir de ceux titulaires de revenus fonciers, de revenus professionnels non-salariés, et de ceux qui remplissent une première déclaration fiscale.
Reconduction et réforme du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Les propriétaires réalisant certains travaux ou dépenses pour rendre moins énergivore leur habitation principale peuvent bénéficier du CITE. Ce dispositif est prorogé d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2020. Il a néanmoins fait l’objet de certains aménagements dans le cadre de la Loi Finances pour 2020.
Le dispositif ne profite désormais qu’aux ménages aux revenus dits intermédiaires, à l’exception des dépenses d’acquisition des systèmes de charges de véhicules électriques qui donnent droit au crédit d’impôt quel que soit l’étendue des revenus du contribuable.
Les ménages aux revenus dits modestes quant à eux bénéficient
Un crédit d’impôt désormais réservé aux ménages à revenus dits « intermédiaires »
Le CITE est désormais réservé aux seuls ménages dont les revenus sont considérés comme intermédiaires. Les ménages ayant des revenus considérés comme « modestes » en sont donc exclus, mais ils bénéficient d’une prime à la transition énergétique qui est versée par l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les propriétaires réalisant des travaux dans leur résidence principale doivent justifier d’un revenu fiscal de référence (RFR) compris entre un minimum et un maximum. L’année de référence de ce RFR sera l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, ou lorsque ce RFR est inférieur aux seuils, la dernière année
| Seuils du revenu fiscal de référence pour prétendre au CITE | |||
|---|---|---|---|
| Nbre de personnes composant le ménage | RFR minimum | RFR maximum | |
| Ile de France | Autres régions hors outre-mer | ||
| 1 | 25068 | 19074 | 27706 |
| 2 | 36792 | 27896 | 44124 |
| 3 | 44188 | 33547 | 56438 |
| 4 | 51597 | 39192 | 68752 |
| 5 | 59026 | 44860 | 81066 |
| Par personne supplémentaire | +7422 | +5651 | +6157 |
Les contribuables dont les revenus sont supérieurs à ces plafonds ne peuvent plus bénéficier du CITE à compter du 1er/01/2020.
Une liste des dépenses éligibles modifiée
La loi de finances 2020 a considérablement modifié le champ des dépenses pouvant bénéficier du CITE. Certaines dépenses sont dorénavant exclues tandis que d’autres pourront deviennent éligibles.
| Liste non exhaustive des dépenses éligibles au CITE 2020 | ||
|---|---|---|
| Certaines dépenses exclues | Nouvelles dépenses éligibles | Maintien de certaines dépenses |
| Matériaux de calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, Chaudières à très haute performance énergétique Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire… |
Équipements de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux Dépenses de rénovation globale pour les propriétaires de maisons individuelles des lors qu’elles permettent de faire passer la consommation énergétique primaire d’un niveau supérieur à 331 kWh/m² avant travaux, à un niveau après travaux inférieur ou égal à 150 kWh/m². |
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques Equipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou énergie solaire thermique Pompes à chaleur autres air/air Equipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires Audit énergie Systèmes de charge pour véhicules électriques |
Un montant forfaitaire par équipement mis en place
Contrairement à ce qui se faisait jusqu’en 2019 où le CITE était calculé selon un taux fixe des dépenses effectivement supportées (30% dans la majorité des cas, 15% ou 50% dans des cas particuliers), la loi de finances pour 2020 a mis en place un montant forfaitaire pour chaque type de dépenses.
A titre d’exemple :
- 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques ;
- 2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau ;
- 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
- 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels ;
La dépense éligible au CITE est la dépense effectivement supportée, y compris les frais de pose. Le montant de CITE ne peut en aucun cas dépasser 75% du montant de la dépense éligible effectivement supportée.
Un nouveau plafonnement du crédit d’impôt sur cinq ans
Pour un même logement, le plafond de dépense pris en compte jusque-là est remplacé par un plafond de crédit d’impôt. Le contribuable ne peut, sur une période de cinq années consécutives, bénéficier d’un crédit d’impôt dépassant certains seuils. Pour 2020, il conviendra de prendre en compte la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Le plafond de crédit d’impôt sur cette période de référence est de :
- 2 400 € pour une personne seule, veuve ou divorcée ;
- 4 800 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune ;
- Plafond majoré de 120 € par personne à charge.
Une entrée en vigueur pour les dépenses payées à compter du 1er/01/2020
Les dispositions antérieures pourront s’appliquer aux dépenses payées en 2020, sur demande du contribuable, si celui-ci peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019
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