Territorialité de la TVA

Les règles de territorialité en matière de TVA, définies à l’article 258 du CGI, stipulent que les livraisons en France, de produits provenant de l’Union européenne, acquis par des non redevables ou non assujettis à la TVA, relèvent du taux du pays de départ de la marchandise.

La TVA française ne s’applique que si le lieu de départ du bien se trouve en France ou hors de l’Union européenne (biens importés). 

L'article 258 B du CGI prévoit un dispositif particulier pour les ventes à distance, conformément aux articles 33 et 34 de la directive TVA.

Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance effectuées depuis un autre État membre de l’Union européenne à destination de la France,  est abaissé de 100 000 € à 35 000 € (loi art. 9 ; CGI art. 258 B modifié ; directive TVA art. 34). Ce seuil est apprécié annuellement, au niveau du vendeur, en tenant compte du montant HT des ventes à distance qu'il réalise à destination de la France.

Cette disposition aligne le seuil français sur celui applicable dans la plupart des pays de l'UE.