Le prélèvement à la source pour les jeunes agriculteurs

L’administration fiscale vient de préciser comment prendre en compte l’abattement fiscal dont bénéficient les jeunes agriculteurs pour le calcul du Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le CIMR est un crédit d’impôt exceptionnel qui vise à annuler l’impôt sur les revenus courants (ou ordinaires) 2018 et éviter ainsi un double prélèvement de l’impôt sur le revenu en 2019.

Pour en savoir plus sur le CIMR, consultez notre article « 2018, année de transition pour le prélèvement à la source »

Qu’est-ce que l’abattement « jeune agriculteur » ?

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables de leurs soixante premiers mois d’activité à la condition de percevoir la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou les prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D 343-9 à D 343-16 du Code rural et de la pêche maritime.

Le taux de l’abattement est porté à 100 % pour les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d’installation au titre de l’exercice de son inscription dans les comptes de l’entreprise agricole.

Comment l’abattement est-il pris en compte pour le calcul du CIMR applicable en 2018 ?

Pour déterminer le bénéfice ordinaire 2018 d’un agriculteur qui sera retenu dans le calcul du CIMR, le législateur a édicté les règles suivantes :

• Dans un premier temps, les revenus qui sont par nature des revenus exceptionnels sont soustraits du bénéfice agricole (plus-values et moins-values, subventions d’équipement ou indemnité d’assurance compensant la perte d’un actif immobilisé) ;

• Dans un second temps, une fois les revenus exceptionnels par nature soustraits, le bénéfice agricole ordinaire ou non exceptionnel 2018 à retenir est déterminé en le comparant avec le plus élevé des bénéfices agricoles ordinaires ou non exceptionnels des années 2015, 2016 et 2017 puis le cas échéant avec celui de 2019.

  La part du bénéfice excédant le plus élevé des bénéfices 2015, 2016, 2017 ou 2019 n’est pas retenu dans le calcul du CIMR.

S’agissant des jeunes agriculteurs, la question de l’articulation entre la règle de comparaison des bénéfices et l’abattement « jeune agriculteur » se posait légitimement dans la mesure où cet abattement est susceptible d’altérer le montant des bénéfices de comparaison et de celui de 2018.

Le 31 octobre dernier, l’administration a donc publié un rescrit qui répond précisément à cette interrogation.

L’administration a ainsi indiqué que, pour les jeunes agriculteurs, la détermination du bénéfice agricole 2018 retenu pour le calcul du CIMR s’effectuait de la manière suivante :

• la comparaison du bénéfice agricole 2018 avec ceux des années 2015, 2016, 2017 ou 2019 s’effectue avant l’application de l’abattement « jeune agriculteur » ;
• une fois la comparaison réalisée, le bénéfice 2018 retenu pour le calcul du CIMR est ensuite déterminé après application de l’abattement « jeune agriculteur » avec le taux applicable au titre de l’année 2018.

Exemple :

Un jeune agriculteur s’est installé le 1^er/01/2015 et s’est vu octroyer en 2015 une DJA.

Détermination du bénéfice agricole retenu pour le CIMR :

• Le bénéfice agricole 2018 avant abattement doit être comparé avec le plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017 avant abattement : il s’agit du bénéfice agricole 2017 (12 000 €).
• Le bénéfice agricole ordinaire 2018 est donc de 12 000 €. Les 2 000 € excédant le bénéfice 2017 constituent un bénéfice exceptionnel 2018.

• Sur le bénéfice agricole ordinaire 2018 (12 000 €) est appliqué le taux d’abattement JA de 2018 de 50 % :

  Le bénéfice retenu pour le calcul du CIMR est donc de 6 000 € (12 000 x 50%)

  Le bénéfice exceptionnel qui reste imposable est de 1 000 € (2 000 € x 50%)

Afin de mieux comprendre le fonctionnement du prélèvement à la source, vous pouvez vous rendre dans l’espace dédié au prélèvement à la source sur le site internet du CGO

Le service fiscal du CGO se tient également à votre disposition pour toute question relative au prélèvement à la source.