Impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu

Loi de finances pour 2016, art. 2

L'ensemble des limites des tranches a été revalorisé selon l'inflation, c'est-à-dire de 0,1 %.

Déclaration des revenus en ligne 

Loi de finances pour 2016, art. 76, II-1° et 4° et III, A

La souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus, pour les contribuables qui disposent d'un accès à Internet, devient progressivement obligatoire.

Application progressive de 2016 à 2019

De 2016 à 2018, l'obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède un seuil qui décroit d'année en année :

L'appréciation de ces seuils s'effectue année par année. Il est donc possible de se trouver dans le champ de l'obligation de télédéclaration en 2016 et ne plus s'y trouver en 2017, par exemple en cas de perte d'emploi ou de séparation.

Accès à Internet

L'obligation de télédéclarer concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Les contribuables qui disposent d'un accès à internet mais qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration papier. Une case spécifique à cocher sur la déclaration papier devrait être prévue à cet effet.

Généralisation à compter de 2019

La télédéclaration des revenus sera obligatoire pour l'ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de l'imposition des revenus de 2018, à déclarer en 2019.

Sanctions

Le non-respect de l'obligation de télédéclarer entraine l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Recours au paiement dématérialisé des impôts recouvrés par voie de rôle

Loi de finances pour 2016,  art. 76, II-3° et 4° dernier al. et III-B à E

L'obligation de payer l'impôt par un moyen dématérialisé tend à devenir la règle, y compris pour tous les impôts recouvrés par voie de rôle, à savoir: l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières, les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu, l'ISF, lorsqu'il est recouvré par voie de rôle, la taxe sur les logements vacants.

Pour les paiements effectués en 2016, le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télérèglement est de 10 000 €.

Pour les paiements effectués au cours des années suivantes, ce seuil est à nouveau abaissé :

• à compter du 1er janvier 2017 : 2 000 €
• à compter du 1er janvier 2018 : 1 000 €
• à compter du 1er janvier 2019 : 300 €

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 15 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 et s'applique dès la première infraction.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Loi de finances pour 2016, art. 106

Ce crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

La loi de finances pour 2016 a légèrement modifié les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

• Les chaudières à condensation sont progressivement exclues du champ d'application du crédit d'impôt au profit des chaudières à haute performance énergétique
• Les dépenses en équipements de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne ne sont plus éligibles
• Les équipements mixtes sont retenus dans la double limite d'une surface qui sera définie par arrêté et d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.

Pour rappel, le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour l'ensemble des dépenses.

Depuis 2015, pour certaines catégories de travaux, l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements doit avoir obtenu la qualification "RGE".

A compter de 2016, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise réalisant ces mêmes travaux d'installation ou de pose. Cette visite permettra de valider l'adéquation des équipements au logement. La date de la visite préalable devra être mentionnée sur la facture.

Gîtes ruraux

Loi de finances pour 2016, art. 91

Les personnes qui louent des locaux meublés, tels que des gîtes ruraux ou des locaux classés comme meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes, sont susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux.

Parmi ces avantages figurent notamment :

• l'abattement fiscal de 71 % au lieu de 50 % sur le chiffre d'affaires pour la détermination du résultat micro-BIC,
• l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour la part qui revient aux collectivités locales, pour les locaux meublés situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
• l'exonération de CFE, sauf délibération contraire des collectivités locales.

La loi de finances pour 2016 supprime cet avantage pour les gites ruraux. Pour continuer à bénéficier de ces avantages, les gîtes ruraux devront demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme. Cela vise à placer tous les gîtes, quel que soit leur label, sur un même pied d'égalité fiscal.

La démarche de classement figure sur le site internet Atout France : www.classement.atout-france.fr/meubles .

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2016.

S'agissant de la fiscalité locale, les diverses exonérations résultant des délibérations des collectivités locales continueront à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2016. Ce délai permet ainsi de demander le classement des locaux en meublés de tourisme pour ceux qui ne le seraient pas encore.